Trois contrôles avant d’utiliser l’annexe VII

Avant d’accepter une commande, vérifiez successivement trois éléments :

Deux systèmes de codes, deux questions différentes

En pratique, la « liste verte » désigne les déchets relevant de l’annexe III du règlement 2024/1157. La procédure d’information de l’article 18 peut aussi viser certains mélanges de l’annexe IIIA et des déchets de l’annexe IIIBsi toutes les conditions sont respectées. La « liste orange » regroupe les déchets inscrits à l’annexe IV, qui exigent une notification écrite et un consentement préalables. Dans l’UE, les déchets destinés à l’élimination nécessitent également une notification, même si leur description pourrait correspondre à une rubrique de la liste verte. GIOŚ : cas imposant une notification.

Pour les transferts ordinaires destinés à la valorisation visés à l’article 4, paragraphe 4, les exigences de l’article 18 s’appliquent aux quantités supérieures à 20 kg. Les analyses de laboratoire et essais de traitement relèvent des conditions spécifiques de l’article 4, paragraphe 5.

Il existe aussi une troisième situation: le déchet n’a pas de rubrique individuelle applicable dans les annexes, ou constitue un mélange non admis. Il ne devient pas pour autant « orange », mais un transfert destiné à la valorisation nécessitera généralement une notification et un consentement. Examinez séparément les dérogations prévues par les textes. GIOŚ : déchets et mélanges non listés.

Cinq étapes pour choisir la procédure avant le chargement

1. Identifier le contenu réel du chargement

Demandez le code CED/LoW, l’origine, une description précise, la composition et les informations sur les impuretés et contaminants. Pour les plastiques, identifiez les polymères et les autres matériaux ; pour les fractions triées, examinez le contenu réel du lot, et non sa seule désignation commerciale. Les justificatifs peuvent inclure une fiche technique, des analyses ou les données du tri. N’attribuez jamais une rubrique Bâle/OCDE d’après le titre d’une offre de transport.

2. Vérifier la rubrique exacte dans les annexes

Consultez le texte intégral de la rubrique Bâle/OCDE et l’annexe III, IIIA, IIIB ou IV appropriée du règlement 2024/1157. Vérifiez la description, le champ, les exceptions et les restrictions par destination. Un mélange de plusieurs déchets « verts » ne devient pas automatiquement un déchet de la liste verte: pour bénéficier des exigences générales d’information, il doit relever d’une rubrique appropriée de l’annexe IIIA ou d’une rubrique individuelle applicable et respecter ses conditions. La Commission européenne distingue EU3011, EU48 et AC300 pour différentes fractions de plastiques transférées dans l’UE ; des règles particulières, notamment pour B3011, s’appliquent hors UE. Commission : transferts de déchets plastiques.

3. Évaluer les contaminants, les dangers et les POP

Une description ressemblant à la liste verte ne suffit pas. Selon l’annexe III, les contaminants peuvent exclure l’application de l’article 18 s’ils accroissent sensiblement les risques du déchet ou empêchent une valorisation écologiquement rationnelle. Vérifiez aussi les propriétés dangereuses et la présence de polluants organiques persistants (POP) : si un seuil pertinent de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 est atteint, une notification et un consentement peuvent être exigés même pour un déchet non classé dangereux. Règlement 2024/1157 : article 4 et annexe III.

Il n’existe pas de taux universel d’impuretés autorisé pour tous les déchets. La rubrique précise, les propriétés du lot et la possibilité d’une valorisation écologiquement rationnelle sont déterminantes. Vérifiez tout critère particulier dans le texte en vigueur. Commission : travaux sur les critères de contamination.

4. Vérifier l’opération et l’installation destinataire

Déterminez si le déchet part en valorisation (R) ou en élimination (D), qui le reçoit et quelle opération sera réellement menée. L’article 18 concerne certains transferts destinés à la valorisation : ne l’appliquez pas au seul motif que le déchet serait théoriquement recyclable. Les transferts destinés à l’élimination au sein de l’UE sont interdits en principe ; lorsque les conditions de l’article 11 permettent un consentement, la procédure PIC s’applique. Commission : procédures de transfert.

5. Examiner la destination et chaque pays de transit

Précisez les pays d’expédition, de transit et de destination. Un déchet « vert » ne peut pas toujours être transféré vers n’importe quel pays avec la seule annexe VII. Ainsi, depuis le 21 mai 2026, l’exportation de déchets plastiques de l’UE vers des pays tiers, y compris membres de l’OCDE, est soumise à une notification et un consentement préalables ; au sein de l’UE, les déchets EU3011 admissibles peuvent relever de l’article 18. Les exportations hors OCDE sont soumises à d’autres interdictions et règles transitoires. Vérifiez les règles d’importation et de transit ainsi que les autorisations nationales du transporteur. Commission : règles sur les plastiques ; GIOŚ : destinations. À compter du 21 novembre 2026, l’exportation de déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE sera interdite, au moins jusqu’au 21 mai 2029.

Exemples : 15 01 02 et 19 12 04 — que peut-on réellement conclure ?

Dans les deux cas, la bonne réponse à « Puis-je transporter avec l’annexe VII ? » est : transmettez la description et la composition du lot réel, l’itinéraire et l’installation destinataire. Nous n’affirmons ni que tous les déchets 19 12 04 exigent une notification ni que tous les déchets 15 01 02 relèvent de la liste verte. Ces exemples montrent les limites d’un code pris isolément. Commission : critères applicables aux plastiques.

Quels documents découlent de la classification ?

Pologne — informations du GIOŚ : Du 21 mai au 31 décembre 2026, le GIOŚ accepte le nouveau formulaire papier de l’annexe VII en dehors de DIWASS pour les transferts relevant de l’article 18 ; le contrat conforme au nouvel article 18 reste obligatoire. À partir du 1er janvier 2027, selon le GIOŚ, les transferts de la liste verte devront passer par DIWASS. Les nouvelles notifications PIC suivent la procédure électronique applicable depuis le 21 mai 2026. Selon l’article 85, paragraphe 3, l’ancien règlement (CE) nº 1013/2006 continue de s’appliquer si la notification a été soumise et si l’autorité de destination en a accusé réception avant cette date. GIOŚ : transition annexe VII ; GIOŚ : notifications PIC.

Si les autorités compétentes d’expédition et de destination ne s’accordent pas sur la classification au titre des annexes III, IIIA, IIIB ou IV, ne tranchez pas vous-même en faveur de l’annexe VII. Le règlement 2024/1157 impose alors la notification et le consentement préalables (article 29, paragraphe 4).

FAQ — questions fréquentes

Vous n’avez que le code CED et ignorez si le transport est possible ?

Envoyez le code, la description et la composition, les pays d’expédition, de destination et de transit, ainsi que l’installation. Permitra vous aide à vérifier la classification du transfert et la procédure applicable avant le chargement.

Sources officielles et pour aller plus loin

1. Règlement (UE) 2024/1157, articles 4, 18, 29 et annexes III, IIIA, IIIB et IV.
2. GIOŚ, transferts des déchets de la liste verte.
3. GIOŚ, procédure de notification écrite et de consentement préalables.
4. Commission européenne, transferts des déchets plastiques.
5. Commission européenne, mise en œuvre du règlement 2024/1157.
6. GIOŚ : transition de l’annexe VII (Pologne).
7. GIOŚ : DIWASS et notifications PIC antérieures (Pologne).