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Permitra • Allemagne • déchets dangereux
Transport de déchets dangereux en Allemagne – l’autorisation au titre du § 54 KrWG
Vous avez une commande de transport pour un déchet dont le code porte un astérisque, vers l’Allemagne, depuis l’Allemagne ou en transit par l’Allemagne ? Nous expliquons quand un transporteur a besoin d’une autorisation au titre du § 54 KrWG, ce qu’examine l’autorité allemande, quelles sont les exceptions et en quoi cette autorisation se distingue de l’ADR et de la notification du transfert.
- Kreislaufwirtschaftsgesetz (KrWG)
- Anzeige- und Erlaubnisverordnung (AbfAEV)
La réponse en bref
Déchet dangereux en Allemagne : une autorisation, pas une déclaration
Quiconque transporte à titre professionnel des déchets dangereux en Allemagne a besoin d’une autorisation au titre du § 54 KrWG. La déclaration au titre du § 53 KrWG ne couvre que les déchets non dangereux. L’obligation vaut aussi pour les entreprises établies à l’étranger et pour les activités exercées en Allemagne dans le cadre d’un transfert transfrontalier, y compris en transit.
Une inscription ou une autorisation obtenue dans le pays du siège, en France comme en Belgique, n’est pas une autorisation allemande au titre du § 54.
Avant d’accepter une commande
Trois questions distinctes
- Transporteur : autorisation au titre du § 54 ou exception.
- Chargement : le déchet est-il une marchandise dangereuse au sens de l’ADR ?
- Transfert : notification et consentements au transfert.
Quand l’autorisation au titre du § 54 KrWG est-elle requise ?
L’autorisation est requise pour les entreprises qui collectent, transportent, font le négoce ou le courtage de déchets dangereux (§ 54, al. 1 KrWG). Le caractère dangereux d’un déchet est déterminé par la liste allemande des déchets (AVV) : un code marqué d’un astérisque désigne en principe un déchet dangereux.
| Élément | § 53 KrWG – déclaration | § 54 KrWG – autorisation |
|---|---|---|
| Déchets | Non dangereux | Dangereux |
| Nature | Déclaration de l’activité, l’autorité en confirme la réception | Décision de l’autorité avant le début de l’activité |
| Articulation | Inutile si l’entreprise détient une autorisation au titre du § 54 (§ 53, al. 1) | Couvre aussi le transport de déchets non dangereux |
| Autorité pour une entreprise étrangère | Autorité du Land (État fédéré) dans lequel l’activité est exercée pour la première fois en Allemagne (§ 7, al. 2 et § 9, al. 2 AbfAEV) | |
| Portée | Toute l’Allemagne (§ 54, al. 1 KrWG) | |
Les règles relatives aux déclarations et aux autorisations couvrent également les activités exercées sur le territoire allemand dans le cadre d’un transfert transfrontalier de déchets (§ 1, al. 2 AbfAEV). L’absence de chargement ou de déchargement en Allemagne n’écarte donc pas l’obligation. L’autorité peut assortir l’autorisation de conditions (§ 54, al. 2 KrWG) : ce qui compte n’est donc pas seulement le document, mais aussi sa portée.
Ce qu’examine l’autorité allemande
L’autorisation au titre du § 54 n’est pas une formalité. L’autorité la délivre si l’entreprise démontre deux choses : la fiabilité et la compétence professionnelle des personnes qui dirigent et surveillent l’activité (§ 54, al. 1 KrWG). Les modalités sont précisées par l’AbfAEV.
Fiabilité
Sont examinés le propriétaire de l’entreprise et les dirigeants. En règle générale, la fiabilité fait défaut si, dans les cinq ans précédant la demande, l’un d’eux s’est vu infliger une amende supérieure à 2 500 € ou a été condamné, notamment pour une infraction au droit des déchets, au droit de l’environnement, au droit des transports ou au droit du transport de marchandises dangereuses.
Compétence des dirigeants
La personne responsable de la direction et de la surveillance doit avoir une expérience pratique de l’activité concernée et avoir suivi une formation reconnue par l’autorité. Elle actualise ses connaissances par des formations reconnues au moins tous les trois ans et en fournit elle-même la preuve.
Connaissances du personnel
Le reste du personnel, y compris les conducteurs, doit être formé en interne selon un plan d’intégration et connaître les règles en vigueur applicables à son travail. L’autorité peut exiger un plan écrit.
La demande est déposée sur le formulaire officiel auprès de l’autorité compétente du Land (§ 9 AbfAEV). Pour une entreprise française ou belge, cela signifie une procédure en allemand, avec des documents du pays du siège et d’Allemagne.
Exceptions à l’obligation d’autorisation
Toute personne ayant un déchet dangereux à bord de son véhicule n’a pas forcément besoin d’une autorisation au titre du § 54. Les exceptions sont toutefois étroites et doivent être démontrées.
Entsorgungsfachbetrieb
Une « entreprise spécialisée en gestion des déchets » certifiée (§ 56 KrWG) n’est exemptée que pour l’activité couverte par sa certification. Elle reste tenue de déclarer son activité au titre du § 53 et d’y joindre le certificat (§ 7, al. 1 AbfAEV).
Activité accessoire
L’exemption vise les entreprises qui transportent des déchets dans le cadre d’une autre activité économique principale. Une entreprise de transport qui fournit à ses clients un service de transport de déchets n’entre pas dans cette exception.
Autres cas
Reprise de déchets par les producteurs et les distributeurs, remise de véhicules hors d’usage, établissements enregistrés EMAS dans certaines classes d’activité, transport maritime, ainsi que les services de colis et de messagerie respectant la réglementation sur les marchandises dangereuses.
Malgré une exception au titre du § 12, l’autorité peut ordonner l’engagement d’une procédure d’autorisation si l’intérêt public l’exige (§ 12, al. 2 AbfAEV).
§ 54, ADR et notification : trois sujets différents
ADR
Le « déchet dangereux » est une notion du droit des déchets. L’ADR classe les marchandises dangereuses selon ses propres critères. Un code avec astérisque n’implique pas automatiquement un numéro ONU ni des obligations ADR. L’autorisation au titre du § 54 ne remplace pas l’ADR, et le certificat ADR du conducteur ne remplace pas l’autorisation.
Notification et DIWASS
L’autorisation au titre du § 54 concerne le transporteur. Le transfert d’un déchet dangereux entre États requiert en principe une notification et un consentement écrits préalables (règlement (UE) 2024/1157). Depuis le 21 mai 2026, cette procédure se déroule dans le système DIWASS.
En Allemagne, un véhicule qui transporte des déchets porte également des panneaux « A » (§ 55 KrWG), et une copie de l’autorisation se trouve à bord (§ 13, al. 2 AbfAEV), y compris lorsque le trajet concerné ne porte que sur des déchets non dangereux.
Contrôles et sanctions
Déchet dangereux sans § 54
L’entreprise n’a qu’une déclaration au titre du § 53 ou aucune habilitation allemande, alors que le chargement porte un code de déchet dangereux.
Conséquence : amende jusqu’à 100 000 € (§ 69, al. 1, point 7 et al. 3 KrWG).
Qui inflige l’amende
Pour les entreprises sans siège ni établissement en Allemagne, en transport routier, la procédure est menée par l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM).
Base légale : § 69, al. 4 KrWG.
Ce montant est un plafond : l’amende effectivement infligée est fixée par l’autorité. Une amende supérieure à 2 500 € peut en outre remettre en cause la fiabilité de l’entreprise et de ses dirigeants lors d’une demande ultérieure (§ 3, al. 2 AbfAEV).
Questions controversées et à trancher au cas par cas
- Quelle autorité en cas de simple transit ? Est compétent le Land dans lequel l’activité est exercée « pour la première fois ». Lorsque le trajet traverse plusieurs Länder, il faut le déterminer au cas par cas.
- Limite de l’exception pour activité accessoire. Le texte ne fixe pas de seuils pour l’autorisation. Le caractère accessoire du transport par rapport à l’activité principale de l’entreprise s’apprécie dans chaque cas concret.
- Chargements mixtes. Un seul code avec astérisque dans le chargement suffit pour que le transport exige une autorisation au titre du § 54, même si le reste est constitué de déchets non dangereux.
- Portée de l’autorisation. L’autorisation porte sur un type d’activité (collecte, transport, négoce, courtage) et peut comporter des conditions. Une nouvelle activité ou d’autres déchets imposent de vérifier s’ils entrent dans le document délivré.
Les exigences des autres pays de l’itinéraire sont présentées dans notre panorama Transport de déchets en Europe.
Questions fréquentes
Une inscription ou une autorisation française ou belge, ou une déclaration au titre du § 53, suffit-elle ?
Non. Une inscription ou une autorisation du pays du siège relève du droit de ce pays, et la déclaration au titre du § 53 ne couvre que les déchets non dangereux. Le transport professionnel de déchets dangereux en Allemagne requiert une autorisation au titre du § 54 KrWG, sauf si l’entreprise relève d’une exception légale.
L’autorisation au titre du § 54 est-elle requise pour un simple transit par l’Allemagne ?
En principe, oui. L’AbfAEV couvre les activités exercées sur le territoire allemand dans le cadre d’un transfert transfrontalier de déchets, et les textes n’exemptent pas le transit.
L’autorisation au titre du § 54 n’est-elle valable que dans le Land qui l’a délivrée ?
Non. L’autorisation au titre du § 54 est valable dans toute l’Allemagne. Il faut toutefois vérifier sa portée et ses éventuelles conditions.
Avec une autorisation au titre du § 54, ai-je encore besoin d’une déclaration au titre du § 53 ?
Non. Une entreprise titulaire d’une autorisation au titre du § 54 ne déclare pas en plus son activité au titre du § 53 et peut, sur la base de l’autorisation, transporter aussi des déchets non dangereux.
Tout déchet dangereux relève-t-il de l’ADR ?
Non. La classification d’un déchet comme dangereux et la classification d’une marchandise selon l’ADR sont distinctes. L’application de l’ADR dépend des propriétés de la matière transportée.
Avec une autorisation au titre du § 54, puis-je transporter un déchet dangereux sans notification ?
Non. L’autorisation concerne le transporteur. Les consentements au transfert d’un envoi déterminé découlent du règlement (UE) 2024/1157 et relèvent d’une procédure distincte.
Quelle sanction en cas de transport sans autorisation ?
Jusqu’à 100 000 € (§ 69 KrWG). Pour les entreprises étrangères en transport routier, la procédure est menée par le BALM.