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Permitra • Transport de déchets en Europe • 2026–2027
Transport de déchets en Europe : autorisations, enregistrements et documents sur votre itinéraire
Vous avez un transport de France vers l’Allemagne, de Belgique vers l’Italie ou de Pologne vers les Pays-Bas ? Nous expliquons pourquoi il n’existe pas d’autorisation européenne unique, ce que règle le droit de l’UE et ce qui relève du droit de chaque pays traversé.
- Règlement (UE) 2024/1157
- Tour d’horizon par pays
- État du droit : 11.11.2026
La réponse courte
Il n’existe pas d’autorisation unique pour toute l’Europe
Le droit de l’UE encadre le transfert d’un envoi déterminé : annexe VII ou notification et consentement. Les droits du transporteur découlent du droit de chaque État traversé par le chargement, y compris en simple transit.
Ni une inscription obtenue dans un seul pays (par exemple le BDO polonais), ni l’annexe VII, ni l’autorisation d’un seul État ne couvrent automatiquement tout l’itinéraire.
Trois niveaux
Ce qu’il faut distinguer
- Le déchet : annexe VII ou notification ?
- Le transporteur : enregistrement ou autorisation dans les pays de l’itinéraire.
- Les documents : DIWASS en 2026 et 2027.
Trois niveaux d’exigences qui s’appliquent indépendamment
Le règlement (UE) 2024/1157, applicable depuis le 21 mai 2026, fixe les conditions auxquelles un envoi de déchets peut franchir une frontière. Il ne donne pas au transporteur le droit d’effectuer des transports de déchets dans les États membres. Cela reste du ressort du droit national.
Le déchet et la procédure
Ce qui est transporté exactement, et si l’envoi relève de l’annexe VII, de la notification ou d’une interdiction.
Le transporteur
Enregistrement ou autorisation dans le pays de chargement, de transit et de déchargement, selon le droit de chacun d’eux.
Les documents
Annexe VII ou documents de notification, échange de données dans DIWASS et concordance des documents avec le chargement.
Deux camions peuvent transporter le même déchet sous couvert de la même annexe VII, mais seul le transporteur qui dispose de tous les droits nationaux sur l’itinéraire effectue le transport en toute légalité.
Annexe VII ou notification : c’est le déchet qui décide, pas le transporteur
Selon l’article 4 du règlement 2024/1157, sont soumis aux exigences générales d’information (article 18, document annexe VII) les envois destinés à la valorisation de plus de 20 kg de déchets de l’annexe III ou IIIB ainsi que certains mélanges de l’annexe IIIA. La procédure de notification et de consentement écrits préalables concerne notamment les déchets dangereux, les déchets de l’annexe IV, les déchets sans rubrique unique dans les annexes et tous les envois destinés à l’élimination.
| Procédure | Situation type | Documents |
|---|---|---|
| Art. 18 / annexe VII | Déchets de la liste verte destinés à la valorisation | Annexe VII, contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire, échange de données conformément à l’article 27 |
| Notification | Déchets dangereux, annexe IV, mélanges hors annexe IIIA, élimination | Consentements des autorités compétentes, document de mouvement, contrat, garantie financière |
Le code 15 01 02 ou l’absence d’astérisque ne prouve pas encore que l’envoi peut voyager sous annexe VII. Ce qui compte, c’est la rubrique Bâle/OCDE, la composition réelle, les impuretés, la destination et le procédé de valorisation.
Pour aller plus loin : Liste verte ou orange ? Pourquoi le code CED ne suffit pas et Annexe VII 2026/2027 : le nouveau formulaire.
DIWASS : des échéances différentes pour la notification et pour l’annexe VII
L’article 27 du règlement prévoit, à partir du 21 mai 2026, l’échange électronique des documents par le système central de la Commission (DIWASS) ou par des systèmes interconnectés avec celui-ci, aussi bien pour la notification que pour l’annexe VII. Pour l’annexe VII, l’inspection polonaise de l’environnement (GIOŚ) tolère une période transitoire. Il s’agit d’une position de l’autorité, et non d’une modification du règlement.
- 21.05.2026
Nouveau règlement
Notifications dans DIWASS ; nouveau modèle d’annexe VII et de contrat.
- 01.01.2027
Annexe VII dans DIWASS
Fin du traitement papier des documents de l’article 18 toléré par le GIOŚ.
- 21.05.2027
Exportations hors UE
Obligations des exportateurs, notamment démontrer que l’installation à l’étranger gère les déchets d’une manière écologiquement rationnelle (article 46).
Un compte DIWASS ne remplace pas l’enregistrement national du transporteur. C’est un système d’échange de documents, pas une autorisation de transport. Nous le détaillons dans l’article DIWASS à partir de 2027.
Les droits du transporteur, pays par pays
Chaque État a son propre système : enregistrement, déclaration ou autorisation, avec sa propre autorité et son propre champ d’application. Dans la plupart des pays, l’obligation vise aussi les entreprises étrangères. Ci-dessous, les pays dans lesquels nous accomplissons les formalités pour les transporteurs.
| Pays | Système pour le transporteur | En savoir plus |
|---|---|---|
| Pologne | Inscription au registre BDO pour le transport de déchets | BDO pour les transporteurs |
| Allemagne | Déclaration au titre du §53 KrWG ; pour les déchets dangereux, autorisation au titre du §54 KrWG | Allemagne |
| Autriche | Enregistrement du transporteur dans le système autrichien EDM (AWG 2002) | Autriche |
| Tchéquie | Déclaration de l’activité de transporteur avant son début (loi 541/2020 Sb.) | Tchéquie |
| Pays-Bas | Inscription sur la liste VIHB tenue par NIWO | Pays-Bas |
| Belgique | Trois régions, trois systèmes : Flandre (OVAM), Wallonie (SPW), Bruxelles (Bruxelles Environnement) | Belgique |
| Luxembourg | Régimes distincts pour l’introduction de déchets au Luxembourg et pour leur collecte au Luxembourg | Luxembourg |
| Italie | Inscription à l’Albo Nazionale Gestori Ambientali, en général catégorie 6 pour les transports transfrontaliers | Italie |
| Danemark | Inscription à l’Affaldsregistret pour le transport de déchets pour compte d’autrui | Danemark |
| Suède | Autorisation fondée sur l’avfallsförordningen (SFS 2020:614) | Suède |
| Finlande | Inscription au registre de la gestion des déchets (jätelaki 646/2011) | Finlande |
| Roumanie | Exigences nationales applicables aux transporteurs de déchets | Roumanie |
| Royaume-Uni | Enregistrement comme transporteur de déchets (Control of Pollution (Amendment) Act 1989), séparément en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse | – |
| Irlande | Autorisation de collecte de déchets (Waste Management (Collection Permit) Regulations 2007) | – |
En Angleterre, le règlement SI 2026/873 fait passer les transporteurs de déchets de l’enregistrement actuel à un régime d’autorisations environnementales. Les nouvelles règles entrent en vigueur en juillet 2027, avec des périodes transitoires pour les entreprises déjà enregistrées.
La Suisse n’exige pas d’enregistrement des transporteurs de déchets, mais un envoi donné peut nécessiter une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV, en allemand BAFU). Nous l’expliquons dans l’article Transport de déchets vers la Suisse.
Exemple : Pologne → Allemagne → Pays-Bas
Un transporteur, par exemple français ou belge, achemine des vieux papiers chargés en Pologne vers une installation de valorisation aux Pays-Bas. Ce même trajet relève de trois ordres juridiques :
Inscription au BDO pour le transport de déchets ; le cas échéant SENT, selon la marchandise.
La déclaration au titre du §53 KrWG couvre aussi le passage dans le cadre d’un transfert transfrontalier.
Inscription sur la liste VIHB.
L’envoi ne peut voyager sous annexe VII que si les vieux papiers remplissent les conditions de la liste verte. S’ils contiennent des impuretés qui excluent cette rubrique, une notification est nécessaire, et les droits nationaux du transporteur restent les mêmes.
Les idées reçues les plus fréquentes
« Je suis enregistré dans mon pays, je peux donc rouler partout »
Une inscription nationale, comme le BDO en Pologne, relève du droit de ce pays. Les autres pays appliquent leurs propres règles aux transporteurs.
Conséquence : une amende dans l’État où le droit requis fait défaut.
« Je ne fais que traverser ce pays »
Dans de nombreux États, l’obligation vise aussi le transit, par exemple en Allemagne et en Autriche.
Conséquence : immobilisation du véhicule dans le pays de transit.
« L’annexe VII est une autorisation »
L’annexe VII documente l’envoi dans la procédure d’information. Elle ne confère au transporteur aucun droit national.
Conséquence : absence de l’enregistrement requis malgré un document correct.
« Le consentement de la notification suffit »
Les consentements des autorités portent sur l’envoi. Le transporteur désigné dans la notification a toujours besoin de droits dans les pays de l’itinéraire.
Conséquence : un transport contraire au droit national.
Questions fréquentes
Existe-t-il une autorisation unique de transport de déchets pour toute l’UE ?
Non. Le règlement 2024/1157 encadre les transferts d’envois de déchets, tandis que les droits du transporteur découlent du droit de chaque État de l’itinéraire.
L’annexe VII remplace-t-elle l’autorisation nationale du transporteur ?
Non. L’annexe VII est le document de la procédure d’information de l’article 18 pour un envoi déterminé. Elle ne remplace ni l’enregistrement ni l’autorisation du transporteur dans un pays de l’itinéraire.
Le transit exige-t-il un enregistrement national ?
Dans de nombreux pays, oui. En Allemagne, les textes visent expressément le passage dans le cadre d’un transfert transfrontalier, et en Autriche l’enregistrement est nécessaire pour tout transport de déchets sur son territoire. La portée dépend du droit de chaque État.
À partir de quand l’annexe VII doit-elle passer par DIWASS ?
L’article 27 du règlement prévoit l’échange électronique à partir du 21 mai 2026, y compris pour l’annexe VII. Le GIOŚ polonais tolère toutefois l’annexe VII papier selon le nouveau modèle jusqu’au 31 décembre 2026. Pour la notification, cette tolérance n’existe pas.
Une entreprise établie hors de l’UE peut-elle transporter des déchets dans l’Union ?
Cela dépend du droit de chaque pays de l’itinéraire et des exigences de DIWASS. Nous traitons le cas des entreprises ukrainiennes dans l’article Transport de déchets de l’UE vers l’Ukraine.