Polski 
English 
Deutsch 
Español 
Italiano 
Nederlands 
Čeština 
Română 
Lietuviškai 
Українська 
Transport de déchets en Europe en 2026/2027 : quels permis, enregistrements et documents sont nécessaires sur votre itinéraire ?
Vous avez une mission de transport de déchets de Pologne vers l’Allemagne, de Tchéquie vers les Pays-Bas ou de Belgique vers l’Italie, et une question essentielle se pose : de quels permis, enregistrements et documents le transporteur a-t-il besoin pour effectuer ce transport légalement ?
Depuis le 21 mai 2026 des dispositions essentielles du nouveau règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets s’appliquent dans l’Union européenne. Dans le même temps, le système DIWASSest entré en service et, à partir de 2027, la gestion des transferts relevant de l’annexe VII évoluera également.
La principale difficulté est qu’ il n’existe pas de permis européen unique pour le transport de déchets. Outre la procédure applicable au transfert lui-même, il faut vérifier les exigences de chaque pays situé sur l’itinéraire.
Il n’existe pas de « permis européen unique pour le transport de déchets »
C’est une règle de base que tout transporteur devrait connaître avant de commencer des transports internationaux de déchets.
La réglementation de l’UE encadre principalement les transferts transfrontières d’envois précis de déchets. Parallèlement, chaque État dispose de ses propres systèmes applicables aux entreprises qui transportent des déchets.
En pratique, la conformité d’un transport doit être analysée à trois niveaux :
1
que transportez-vous exactement et le transfert relève-t-il de l’annexe VII ou de la procédure de notification et de consentement écrits préalables (PIC/notification) ?
2
l’entreprise dispose-t-elle des enregistrements ou permis requis dans le pays de chargement, les pays de transit et le pays de déchargement ?
3
les documents, les données DIWASS, l’itinéraire, l’installation et les données réelles de l’envoi sont-ils conformes à la procédure applicable ?
Deux camions peuvent transporter le même type de déchet selon la même procédure transfrontière et pourtant un seul des transporteurs peut disposer de l’ensemble des enregistrements nationaux requis.
Étape 1. Déterminer d’abord quel déchet sera réellement transporté
Avant de vérifier BDO, §53, VIHB ou d’autres permis, il faut d’abord établir correctement la classification du déchet.
Une erreur fréquente consiste à supposer :
« Le client a indiqué le code EWC 15 01 02, nous savons donc déjà que le déchet figure sur la liste verte. »
Pas nécessairement.
Le code EWC/LoW et la classification utilisée pour les transferts transfrontières de déchets sont liés, mais ce sont des systèmes de classification distincts.
Selon le cas, une analyse correcte peut nécessiter :
- ✓ le code EWC / LoW
- ✓ le code Bâle / OCDE
- ✓ une description précise du déchet
- ✓ la composition du matériau
- ✓ le niveau et le type de contamination
- ✓ les propriétés dangereuses
- ✓ la destination et le mode de traitement
- ✓ l’opération de valorisation ou d’élimination
C’est pourquoi la question « le code de déchet 15 01 02 peut-il être transporté sous annexe VII ? » peut nécessiter des informations supplémentaires sur le matériau concerné.
Étape 2. Annexe VII ou notification ?
Après avoir correctement classé le déchet, il faut déterminer la procédure applicable à son transfert transfrontière.
| Procédure | Situation typique | Documentation |
|---|---|---|
| Art. 18 / Annexe VII | Certains déchets destinés à la valorisation, notamment ceux relevant des annexes III, IIIA et IIIB | Annexe VII + contrat requis + données électroniques conformément aux règles DIWASS |
| PIC / notification | Notamment certains déchets dangereux, les déchets de l’annexe IV et d’autres transferts nécessitant un consentement | Document de notification, document de mouvement, consentements, contrat, garantie financière et documentation complémentaire |
Quand l’annexe VII est-elle utilisée ?
Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157, les exigences générales d’information prévues à l’article 18 s’appliquent à certains transferts de déchets destinés à la valorisation lorsque la quantité dépasse 20 kg.
Cela concerne notamment les déchets énumérés aux annexes III et IIIB ainsi que certains mélanges visés à l’annexe IIIA.
Quand une notification est-elle nécessaire ?
La procédure de notification et de consentement écrits préalables est beaucoup plus complète. Elle peut notamment s’appliquer à certains :
- déchets dangereux,
- déchets de l’annexe IV,
- déchets qui ne peuvent pas être correctement rattachés à une seule rubrique,
- mélanges de déchets,
- déchets nécessitant un contrôle particulier en raison de leur composition ou de leur contamination,
- transferts soumis à des règles spécifiques en matière de valorisation ou d’élimination.
Dans ces cas, l’annexe VII ne remplace pas la notification.
DIWASS – pourquoi faut-il distinguer 2026 et 2027 ?
DIWASS – Digital Waste Shipment System – constitue un élément central de la numérisation des transferts transfrontières de déchets dans l’Union européenne.
Depuis le 21 mai 2026 DIWASS est utilisé dans les procédures de notification et de consentement écrits préalables.
21.05–31.12.2026
Une période transitoire s’applique à l’annexe VII. Le document peut être préparé en dehors de DIWASS et accompagner le transport sous forme papier, mais il faut déjà utiliser le nouveau modèle de l’annexe VII ainsi qu’un contrat conforme à l’article 18 du règlement 2024/1157.
À partir du 01.01.2027
Les transferts relevant de l’article 18 devront être gérés électroniquement via DIWASS ou des systèmes connectés à DIWASS. L’organisation des transports exigera un échange d’informations plus en amont entre les participants.
Qu’est-ce que cela signifie pour le transporteur ?
Les entreprises effectuant régulièrement des transports de déchets ne devraient pas considérer DIWASS comme un simple formulaire supplémentaire.
Le système exige une identification correcte des participants au transfert ; les données suivantes prendront donc encore plus d’importance :
- les données de la personne organisant le transfert,
- les données du producteur de déchets,
- les données du transporteur,
- les données du destinataire,
- les données de l’installation de valorisation,
- la classification du déchet,
- l’itinéraire et la date prévue du transfert.
Étape 3. Vérifier chaque pays sur l’itinéraire – pas seulement le chargement et le déchargement
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à analyser uniquement le pays de chargement et le pays de destination.
Si le transport suit l’itinéraire :
il faut également vérifier les exigences allemandes applicables au transporteur.
Point important : il n’existe pas de règle européenne unique concernant le transit. Dans un État, le simple passage peut entraîner une obligation d’enregistrement, tandis que les règles peuvent être différentes dans un autre.
Pologne – BDO
Le transport professionnel de déchets sur le territoire polonais requiert en principe une inscription appropriée au registre BDO.
Pour les transporteurs étrangers, il est particulièrement important de noter que, selon la position officielle de BDO, cette obligation concerne également les entreprises effectuant un transit de déchets par la Pologne, même si le point de départ et la destination du transport se trouvent tous deux hors de Pologne.
Pour une entreprise étrangère ne disposant pas de succursale en Pologne, la procédure d’enregistrement diffère de celle applicable à une entreprise polonaise.
Allemagne – §53 et §54 KrWG
En Allemagne, le type de déchets transportés et la nature de l’activité sont déterminants.
Pour la collecte et le transport de déchets, une déclaration d’activité peut être requise conformément au §53 Kreislaufwirtschaftsgesetz (KrWG).
Pour les déchets dangereux, il faut en revanche vérifier si une autorisation est requise conformément au §54 KrWG.
Il s’agit de deux procédures distinctes. Un document adapté aux déchets standards ne doit pas être considéré automatiquement comme une autorisation de transporter des déchets dangereux.
Pays-Bas – VIHB
Les entreprises qui transportent professionnellement des déchets aux Pays-Bas doivent vérifier si elles sont tenues de s’inscrire au registre VIHB géré par NIWO.
Cette obligation ne concerne pas uniquement les entreprises néerlandaises. NIWO précise également des exigences pour les entreprises étrangères qui effectuent professionnellement des transports de déchets aux Pays-Bas.
Italie – ALBO, catégorie 6
Les entreprises qui effectuent des transports transfrontières de déchets en Italie relèvent du système italien Albo Nazionale Gestori Ambientali.
Pour les entreprises qui réalisent exclusivement des transports transfrontières de déchets, la catégorie essentielle est la catégorie 6.
Belgique – un pays, plusieurs systèmes
La Belgique illustre bien pourquoi le simple nom du pays ne suffit pas toujours.
- Flandre – OVAM,
- Wallonie – SPW,
- Région de Bruxelles-Capitale – Bruxelles Environnement.
Ainsi, l’affirmation « j’ai un permis pour la Belgique » devrait toujours conduire à une question complémentaire : pour quelle région et pour quel champ d’activité le document est-il valable ?
Quels documents doivent être disponibles pendant le transport ?
Il n’existe pas de « dossier conducteur » universel adapté à tous les transports de déchets en Europe.
Les documents requis dépendent du déchet, de la procédure appliquée et des pays situés sur l’itinéraire.
Pour un transfert sous annexe VII, il faut notamment vérifier :
- ✓ une annexe VII correctement remplie
- ✓ la concordance des données avec le déchet réellement transporté
- ✓ les données de tous les participants
- ✓ les données du transporteur
- ✓ les justificatifs des enregistrements requis
- ✓ les documents exigés localement
Jusqu’à la fin de 2026, il faut garder à l’esprit que l’utilisation d’une annexe VII papier pendant la période transitoire ne signifie pas que l’ancien formulaire peut encore être utilisé.
Comment vérifier correctement un itinéraire précis ?
Chez Permitra, nous commençons l’analyse par la collecte des informations qui peuvent réellement modifier l’étendue des obligations.
Pour une première vérification, il est utile de préparer :
1
2
3
4
5
6
7
Exemples – pourquoi le seul nom du pays ne suffit-il pas ?
Exemple 1 : Pologne → Allemagne → Pays-Bas
Un transporteur reçoit une mission régulière pour transporter des déchets de Pologne vers une installation de valorisation aux Pays-Bas.
La question « BDO suffit-il ? » est trop restrictive.
- la classification du déchet,
- Annexe VII ou notification,
- inscription polonaise BDO,
- exigences allemandes,
- VIHB aux Pays-Bas,
- DIWASS,
- documents nécessaires pendant le transport.
Exemple 2 : Lituanie → Pologne → Allemagne
Dans ce cas, la Pologne est uniquement un pays de transit.
« Nous ne chargeons ni ne déchargeons en Pologne, donc BDO ne nous concerne pas. »
Cette hypothèse est erronée. Selon la position officielle de BDO, un transporteur étranger qui transporte des déchets à travers la Pologne est soumis à l’obligation d’enregistrement même lorsque le point de départ et la destination se trouvent tous deux hors de Pologne.
Les erreurs les plus fréquentes lors du transport de déchets en Europe
« J’ai BDO, donc je peux transporter des déchets dans toute l’UE. »
Non. BDO est un système d’enregistrement polonais. Les autres États peuvent imposer leurs propres exigences aux transporteurs de déchets.
« J’ai l’annexe VII, donc je n’ai besoin d’aucun autre permis. »
Pas toujours. L’annexe VII concerne une procédure précise de transfert transfrontière et ne remplace pas automatiquement les enregistrements nationaux du transporteur.
« Le code du déchet n’a pas d’astérisque, il figure donc forcément sur la liste verte. »
Non. La classification applicable au transfert transfrontière doit être déterminée conformément aux règles et listes pertinentes. Le seul code EWC ne suffit pas toujours.
« Je ne fais que traverser le pays, donc aucun enregistrement n’est nécessaire. »
Cette règle ne peut pas être appliquée à toute l’Europe. Les obligations liées au transit doivent être vérifiées séparément pour chaque pays.
« En 2027, j’imprimerai simplement l’annexe VII comme avant. »
À partir de 2027, les transferts relevant de l’article 18 devront être gérés électroniquement via DIWASS ou des systèmes qui y sont connectés.
Comment Permitra aide-t-elle les transporteurs pour le transport de déchets en Europe ?
Un transporteur n’a pas besoin de maintenir en interne un service compliance qui analyse en permanence la réglementation sur les déchets dans de nombreux pays.
Permitra est spécialisée dans le transport transfrontière de déchets et dans les exigences européennes d’enregistrement applicables aux transporteurs.
Nous pouvons analyser l’itinéraire prévu, vérifier les exigences des différents pays et, si nécessaire, accompagner les procédures d’enregistrement appropriées.
Vous avez un nouvel itinéraire de transport de déchets ? Vérifiez les exigences avant le premier chargement du camion.
Envoyez-nous le code du déchet et l’itinéraire, y compris le pays de chargement, le pays de déchargement et tous les pays de transit. Nous identifierons les points à vérifier et les enregistrements ou permis dont le transporteur peut avoir besoin.
Vous n’avez pas toujours besoin de tous les permis possibles. Vous avez besoin de ceux qui résultent réellement de votre itinéraire, du déchet et de la manière dont le transport est effectué.
FAQ – transport de déchets en Europe
Le BDO polonais permet-il de transporter des déchets dans toute l’Union européenne ?
Non. BDO est un registre polonais. Dans les autres États, les exigences locales applicables aux transporteurs de déchets doivent être vérifiées séparément.
Un transporteur étranger a-t-il besoin de BDO s’il ne fait que transiter par la Pologne ?
En principe, oui. La position officielle de BDO indique que l’obligation d’enregistrement s’applique également aux transporteurs étrangers qui transportent des déchets à travers la Pologne.
L’annexe VII est-elle un permis de transport de déchets ?
Non. L’annexe VII est un document utilisé dans le cadre de la procédure des exigences générales d’information prévue à l’article 18 du règlement 2024/1157. Elle ne remplace pas les autorisations nationales du transporteur.
Tous les déchets non dangereux peuvent-ils être transportés sous annexe VII ?
Non. Il faut vérifier la classification du déchet au regard des annexes pertinentes du règlement 2024/1157 ainsi que les autres conditions de la procédure.
À partir de 2027, l’annexe VII sera-t-elle gérée via DIWASS ?
Oui. La période transitoire pour la gestion papier de l’annexe VII s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, les transferts relevant de l’article 18 devront être gérés à l’aide de DIWASS.
Sources officielles et lectures complémentaires
- Règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets – EUR-Lex
- GIOŚ – Annexe VII et période transitoire DIWASS
- GIOŚ – transferts de déchets de la « liste verte »
- GIOŚ – point d’information DIWASS
- BDO – obligation d’enregistrement des transporteurs acheminant des déchets à travers la Pologne
- BDO – enregistrement des entreprises étrangères
- Allemagne – §53 Kreislaufwirtschaftsgesetz
- Allemagne – §54 Kreislaufwirtschaftsgesetz
- NIWO – enregistrement VIHB pour les transporteurs étrangers de déchets
- Albo Nazionale Gestori Ambientali – Catégorie 6