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Permitra • Autriche • 2026–2027
Transport de déchets en Autriche : enregistrement EDM, obligation ferroviaire et restrictions sur l’itinéraire
Vous transportez des vieux papiers, de la ferraille ou d’autres déchets vers l’Autriche, depuis l’Autriche ou à travers elle ? Nous expliquons quand un transporteur a besoin d’un enregistrement autrichien, ce que signifie l’obligation ferroviaire depuis 2026 et quelles restrictions routières comptent pour le transport de déchets.
- AWG 2002
- Entreprises étrangères
- État du droit : 11.11.2026
La réponse courte
Oui, un transporteur français ou belge doit être enregistré en Autriche
Le transporteur qui transporte des déchets pour le compte de leur détenteur doit, avant de commencer son activité, s’enregistrer dans le système autrichien EDM (§ 21 AWG 2002). Cela vaut aussi pour les entreprises sans siège en Autriche et pour le simple transit. Une inscription obtenue dans un autre pays, par exemple le BDO polonais, ne la remplace pas.
Depuis le 1er janvier 2026, les transports de plus de 10 t sur un trajet routier de plus de 100 km en Autriche doivent en principe se faire par le rail.
Trois questions distinctes
Ce qu’il faut distinguer
- L’entreprise : enregistrement du transporteur dans l’EDM.
- L’envoi : annexe VII ou notification, obligation ferroviaire.
- L’itinéraire : A12, IG-L et interdictions de circulation.
Enregistrement du transporteur dans l’EDM : qui est concerné
La loi autrichienne sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002, AWG) considère le transporteur qui prend en charge des déchets auprès de tiers comme un collecteur de déchets. Il en découle deux régimes distincts :
Enregistrement (§ 21 AWG)
Inscription électronique au registre dans le système EDM avant le début de l’activité. Après l’enregistrement, l’entreprise reçoit un numéro d’identification (GLN).
Autorisation (§ 24a AWG)
L’entreprise qui se borne à transporter des déchets pour le compte de leur détenteur est dispensée de l’autorisation de collecte et de traitement (§ 24a, al. 2, point 2).
Le portail autrichien de l’administration pour les entreprises (USP) indique que l’obligation d’enregistrement vise également les entreprises sans siège en Autriche qui transportent des déchets sur son territoire. C’est le transport sur le territoire autrichien qui compte : l’enregistrement est donc nécessaire même en simple transit, lorsque le chargement et le déchargement ont lieu hors d’Autriche. Cela concerne tous les déchets, pas seulement les déchets dangereux.
L’inscription dans l’EDM concerne le transporteur. Elle ne dit pas si un envoi donné peut voyager sous annexe VII et ne dispense ni de l’obligation ferroviaire ni des restrictions routières. La collecte et le traitement de déchets pour son propre compte sont soumis à des exigences distinctes.
Le catalogue autrichien des déchets
En Autriche, les déchets sont désignés selon une nomenclature nationale (Abfallverzeichnisverordnung 2020), avec ses propres numéros de clé (Schlüsselnummer). Le code européen du déchet (code CED, EWC) est indiqué en complément, toujours pour les transferts transfrontaliers. La nomenclature actuelle s’applique depuis le 1er janvier 2022.
La clé autrichienne ne correspond pas toujours au code CED de manière univoque. Un même matériau peut être décrit différemment dans les documents de votre pays et dans le système autrichien.
Depuis 2026, une partie des déchets doit voyager par le rail
Le § 15, al. 9 AWG impose que les transports de déchets d’une masse totale supérieure à 10 t soient effectués par le rail ou par un moyen de transport au potentiel d’émissions égal ou inférieur, lorsque le trajet routier en Autriche dépasse le seuil légal. Pour les transferts soumis à notification (importation, exportation, transit), le § 69, al. 10 prévoit la même obligation.
- 01.01.2023
Plus de 300 km
Premier seuil de distance.
- 01.01.2024
Plus de 200 km
Seuil abaissé.
- 01.01.2026
Plus de 100 km
Seuil actuel pour le trajet routier en Autriche.
La loi prévoit deux exceptions : le rail ne dispose pas de capacités de transport suffisantes, ou le pré- et post-acheminement routier vers et depuis le terminal représenterait au moins 25 % du trajet. L’absence de capacités ne peut être attestée que par la plateforme numérique officielle gérée par le ministère (BMLUK), et cette attestation doit être à bord pendant le transport routier.
Selon l’USP, l’obligation vise les entreprises qui transportent des déchets sur le territoire autrichien ou à travers celui-ci ; elle couvre donc aussi le transit. C’est le trajet routier en Autriche qui compte.
Transport transfrontalier : annexe VII, notification et DIWASS
Pour un transport en provenance ou à destination de l’Autriche, la procédure applicable à l’envoi est fixée par le règlement (UE) 2024/1157 : annexe VII pour les déchets de la liste verte destinés à la valorisation, ou notification et consentement. L’enregistrement EDM, l’annexe VII et DIWASS remplissent des fonctions différentes et ne se remplacent pas mutuellement.
Le ministère autrichien (BMLUK) indique que les informations au titre de l’article 18 (annexe VII) sont transmises par voie électronique pour les transferts à partir du 1er janvier 2027, les autres dispositions du règlement s’appliquant sans changement. Pour le transport de déchets non dangereux en Autriche, il faut aussi avoir un document indiquant le remettant, le preneur, la masse et la description des déchets (§ 15, al. 7 AWG).
Pour aller plus loin : DIWASS à partir de 2027 et Liste verte ou orange ?.
Restrictions sur l’itinéraire : A12, IG-L et interdictions de circulation
L’enregistrement ne dispense pas du code de la route. Pour le transport de déchets, trois règles sont essentielles :
- L’interdiction sectorielle sur l’A12 au Tyrol (Langkampfen–Ampass) vise les véhicules de plus de 7,5 t transportant notamment tous les déchets de la liste européenne des déchets ainsi que le papier et le carton. L’exception concerne notamment les véhicules EURO VI immatriculés pour la première fois après le 31 août 2018, munis d’une vignette IG-L.
- Les vignettes IG-L sont exigées dans des zones délimitées de plusieurs Länder. Les vignettes environnementales étrangères ne sont pas valables en Autriche.
- L’interdiction de nuit pour les véhicules de plus de 7,5 t (22:00–5:00) s’applique dans toute l’Autriche, sauf pour les véhicules à faibles émissions sonores (lärmarm), et l’interdiction du week-end s’applique du samedi 15:00 au dimanche 22:00 ainsi que les jours fériés.
Le détail et les exceptions dépendent du véhicule, du tronçon et de la date du trajet, et les règles locales peuvent être plus strictes.
Sanctions en cas d’infraction
Les sanctions sont prévues au § 79 AWG. Elles sont infligées par l’autorité administrative autrichienne dans le cadre d’une procédure pénale administrative.
Absence d’enregistrement
Transport de déchets sans enregistrement dans l’EDM (§ 21 AWG).
Amende : jusqu’à 3 400 € (§ 79, al. 3, point 1).
Le camion au lieu du rail
Transport routier en violation de l’obligation ferroviaire (§ 15, al. 9, § 69, al. 10 AWG).
Amende : de 450 à 8 400 €, au moins 2 100 € en cas d’activité professionnelle (§ 79, al. 2, point 23a).
Documents absents à bord
Absence du document de transport ou de l’attestation de la plateforme ferroviaire pendant le transport.
Amende : jusqu’à 3 400 € (§ 79, al. 3, point 4a).
Points controversés et questions ouvertes
- Obligation ferroviaire et annexe VII. Le § 69, al. 10 vise les transferts soumis à notification. La manière dont les autorités l’appliquent aux envois sous annexe VII doit être évaluée au cas par cas.
- Code du déchet. La correspondance entre la clé autrichienne et le code CED figurant dans des documents étrangers est parfois ambiguë.
Questions fréquentes
Une inscription obtenue dans mon pays suffit-elle pour transporter des déchets en Autriche ?
Non. Une inscription nationale, comme le BDO en Pologne, relève du droit du pays qui l’a délivrée. En Autriche, le transporteur pour compte d’autrui doit être enregistré dans l’EDM sur la base du § 21 AWG.
Le transporteur a-t-il besoin d’une autorisation en Autriche ?
Non, s’il se borne à transporter des déchets pour le compte de leur détenteur. Dans ce cas, c’est l’enregistrement qui est requis, et non l’autorisation du § 24a AWG.
L’enregistrement est-il nécessaire pour un simple transit par l’Autriche ?
Oui. L’obligation porte sur le transport de déchets sur le territoire autrichien, même lorsque le chargement et le déchargement ont lieu dans d’autres pays.
Quelle amende en cas d’absence d’enregistrement ?
Jusqu’à 3 400 € (§ 79, al. 3, point 1 AWG). Pour un transport routier en violation de l’obligation ferroviaire, l’amende va de 450 à 8 400 €.
L’enregistrement concerne-t-il uniquement les déchets dangereux ?
Non. L’obligation couvre le transport de tous les déchets.
Toute cargaison de 10 tonnes de déchets doit-elle voyager par le rail ?
Non. L’obligation vise les transports de plus de 10 t lorsque le trajet routier en Autriche dépasse 100 km, sous réserve des exceptions légales.
Peut-on emprunter l’A12 au Tyrol avec des vieux papiers ?
L’interdiction sectorielle vise les déchets ainsi que le papier et le carton. Le passage dépend des exceptions, notamment de la norme EURO VI, de la date de première immatriculation du véhicule et de la vignette IG-L.