Autorisation de transport de déchets en Belgique : trois régions, trois systèmes

En Belgique, la gestion des déchets relève des régions. Chacune a son propre texte légal, sa propre autorité et son propre registre des transporteurs. Pour les importations et exportations de déchets, ces mêmes autorités régionales sont les autorités compétentes au sens du règlement (UE) 2024/1157. L’exception est le transit dans la procédure de notification, dont s’occupe un organe interrégional commun (point 05).

Face à la phrase « j’ai une autorisation pour la Belgique », il faut donc préciser de quelle région émane le document et quel type de déchets il couvre.

Selon l’art. 6.1.2.1 du VLAREMA, le transporteur de déchets doit disposer d’un enregistrement de transporteur. Au sens du VLAREMA, est transporteur l’entité qui transporte des déchets à titre professionnel pour le compte de tiers (art. 1.2.1). L’enregistrement est valable 10 ans (art. 6.1.2.3) et n’est pas transférable à une autre entité (art. 6.1.2.4). Les dispositions relatives à l’enregistrement du transporteur ne distinguent pas les déchets dangereux des autres ; pour les déchets dangereux s’ajoutent les exigences de l’ADR.

Si l’entreprise de transport collecte elle-même des déchets, en fait le commerce ou intervient comme intermédiaire pour des déchets transportés depuis la Flandre ou à l’intérieur de celle-ci, la réglementation exige d’elle un enregistrement en tant que collecteur, négociant ou courtier (art. 6.1.3.1).

Pour le transport de déchets en Flandre, le document de transport est le formulaire d’identification (identificatieformulier). Depuis le 1er janvier 2023, il doit s’agir d’un formulaire numérique issu d’un système approuvé par l’OVAM (art. 6.1.1.2 et 6.1.5.1 du VLAREMA).

En Wallonie, une activité de gestion de déchets soumise à enregistrement ou à agrément n’est autorisée qu’après l’obtention de ceux-ci (art. 83 du décret du 9.03.2023). Ces autorisations sont en principe délivrées pour une durée maximale de 5 ans (art. 84) et ne sont pas transférables à une autre entité (art. 83).

L’ancienne information selon laquelle l’enregistrement wallon serait à durée indéterminée n’est plus d’actualité.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le registre des transporteurs de déchets est tenu par Bruxelles Environnement. L’enregistrement est requis pour quiconque transporte des déchets à titre professionnel pour le compte de tiers. L’enregistrement bruxellois couvre les déchets non dangereux et dangereux.

L’enregistrement est à durée indéterminée, mais tous les 5 ans le transporteur confirme qu’il poursuit son activité.

Depuis le 21 mai 2026, les transferts de déchets entre États sont régis par le règlement (UE) 2024/1157. L’enregistrement régional du transporteur et la procédure applicable à l’envoi sont deux sujets distincts : l’un ne remplace pas l’autre.

• Annexe VII (Annex VII) (art. 18) : déchets éligibles destinés à la valorisation. Le document est rempli par tous les intervenants, et l’organisateur dispose d’un contrat avec le destinataire. Si les informations ne sont pas disponibles en ligne, l’organisateur et le transporteur les mettent à disposition dans le véhicule par un autre moyen.
• Notification : le transfert requiert l’accord préalable des autorités compétentes. Pour les importations et exportations, il s’agit de l’OVAM, du SPW ou de Bruxelles Environnement. Pour le transit par la Belgique, il s’agit de la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE/IVC).
• DIWASS : l’OVAM indique que l’Annexe VII électronique est obligatoire à partir du 1er janvier 2027, et que les déclarations de transport dans la procédure de notification sont numériques depuis le 21 mai 2026. Le transporteur qui effectue le transport doit être indiqué dans le document.

Pour une vision plus large d’un itinéraire traversant plusieurs pays : Transport de déchets en Europe en 2026/2027.

Les contrôles du transport de déchets sont effectués par les inspections environnementales régionales : en Flandre le Departement Omgeving, en Wallonie le Département de la Police et des Contrôles du SPW, à Bruxelles Bruxelles Environnement. Elles vérifient l’autorisation du transporteur dans la région concernée, le document de transport et sa conformité avec le chargement.

Sanctions. Le règlement 2024/1157 (art. 63) impose aux États de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au minimum des amendes ainsi que le retrait ou la suspension des autorisations. En Wallonie, l’enregistrement ou l’agrément peut être suspendu jusqu’à 6 mois ou retiré (art. 86 du décret). Nous n’indiquons pas de montants, car ils dépendent de la réglementation de la région et des circonstances de l’affaire.

• Étendue de l’enregistrement. Les enregistrements régionaux nécessaires dépendent notamment des régions traversées, de la nature des déchets et des autorisations que l’entreprise détient déjà. La réponse se détermine au cas par cas, selon le modèle d’activité de l’entreprise.
• Classification du déchet. En Wallonie, le caractère dangereux ou non du déchet détermine le type d’autorisation (enregistrement ou agrément). Une erreur de classification signifie l’absence de l’autorisation appropriée.
• Transporteur ou organisateur ? Une entreprise qui collecte elle-même des déchets, en fait le commerce ou intervient comme intermédiaire peut avoir besoin d’autorisations différentes de celles d’un transporteur agissant pour le compte de tiers.
• Annexe VII papier en 2026. Le report jusqu’au 31.12.2026 a été annoncé par l’OVAM. Pour un itinéraire au départ de la Wallonie ou de Bruxelles et traversant d’autres États, la position de chaque autorité compétente compte.