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Permitra • Suisse • 2026–2027
Transport de déchets vers la Suisse et à travers la Suisse : OFEV, annexe VII et transit
La Suisse n’exige pas d’enregistrement des transporteurs de déchets, mais elle ne fait pas partie de l’UE. À la frontière se rencontrent deux systèmes : l’ordonnance suisse VeVA et le règlement européen 2024/1157. Nous expliquons quand un envoi a besoin d’une autorisation de l’OFEV, ce qui a changé en 2025 et 2026 et où se trouvent les pièges.
- VeVA / OMoD (RS 814.610)
- Règlement (UE) 2024/1157
- État du droit : 11.11.2026
La réponse courte
Pas d’enregistrement en Suisse ne veut pas dire pas de formalités
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV, en allemand BAFU) n’exige pas des transporteurs, y compris étrangers et en transit, une inscription dans un registre suisse. Ce qui décide si l’envoi peut circuler, c’est la procédure applicable au déchet concerné : autorisation d’importation de l’OFEV, autorisation d’exportation ou annonce du transit, et côté UE l’annexe VII ou la notification.
Sur le tronçon qui traverse des États de l’UE, le transporteur a besoin des droits qu’exigent ces États.
Trois directions
Chacune a ses propres règles
- UE → CH : sortie de l’UE et importation en Suisse.
- CH → UE : exportation depuis la Suisse et entrée dans l’UE.
- UE → CH → UE : transit par la Suisse.
Le transporteur a-t-il besoin d’une autorisation suisse ?
Non. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV, BAFU, en anglais FOEN) indique que ni les entreprises suisses ni les entreprises étrangères ne doivent s’enregistrer en Suisse du seul fait qu’elles transportent des déchets. Cela vaut aussi pour le transit.
Cette règle ne concerne toutefois que le transporteur lui-même. Elle ne dit pas si un envoi donné nécessite une autorisation et ne remplace pas l’enregistrement dans les États de l’UE traversés, par exemple la déclaration au titre du §53 KrWG en Allemagne ou l’enregistrement EDM en Autriche.
Le cabotage est interdit en Suisse. Un transporteur étranger ne peut pas transporter des déchets entre deux lieux situés en Suisse. Il peut en revanche amener des déchets en Suisse, ou les y charger et les exporter.
Nous décrivons les exigences des pays de l’UE dans notre tour d’horizon Transport de déchets en Europe.
Importation, exportation et transit : ce que dit la VeVA
La Suisse est membre de l’OCDE, mais pas de l’UE. Côté suisse s’applique l’ordonnance sur les mouvements de déchets (VeVA, en français OMoD, RS 814.610), côté européen le règlement 2024/1157. Les deux doivent être respectés en parallèle.
Importation en Suisse
En principe soumise à l’autorisation de l’OFEV (art. 22 VeVA). L’autorisation d’importer des déchets pour les mettre en décharge n’est en principe pas accordée (art. 23).
Exportation depuis la Suisse
Soumise à une autorisation de l’OFEV (art. 15 VeVA). En cas d’élimination, toujours.
Transit
Annonce à l’OFEV ; l’OFEV peut interdire le transit dans un délai de 5 jours (art. 29 VeVA).
Exception dans les deux sens : les déchets de la liste verte de l’OCDE destinés à la valorisation, transportés en provenance ou à destination d’un État de l’OCDE ou de l’UE, n’ont pas besoin d’une autorisation de l’OFEV s’ils ne sont ni des déchets spéciaux (Sonderabfälle) ni d’autres déchets soumis à contrôle (art. 14, al. 3, art. 15, al. 2, art. 22, al. 2 VeVA). Le transit de tels déchets destinés à la valorisation n’a pas à être annoncé en Suisse (art. 29, al. 1bis).
Jusqu’au 31 juillet 2025, l’OFEV disposait de 30 jours pour s’opposer à un transit. Depuis le 1er août 2025, le délai est de 5 jours à compter de la confirmation, par l’autorité de l’État d’importation, de la réception du formulaire de notification. Des documents plus anciens peuvent encore mentionner 30 jours.
Annexe VII ou notification ?
Côté UE, la procédure est fixée par le règlement 2024/1157 : les déchets de la liste verte destinés à la valorisation voyagent sous annexe VII (article 18), tandis que les déchets dangereux, les déchets de l’annexe IV, les mélanges hors annexe IIIA et les envois destinés à l’élimination exigent une notification et un consentement préalables. La classification suisse peut ajouter ses propres exigences.
Annexe VII
Côté UE, procédure d’information ; côté CH, pas d’autorisation de l’OFEV.
Notification
Consentements des autorités de l’UE et autorisation de l’OFEV ; en transit, annonce à l’OFEV.
Si un seul État de l’itinéraire exige une notification, l’annexe VII seule ne suffit pas. Le code CED (EWC) ne détermine pas la procédure.
Pour aller plus loin : Liste verte ou orange ? Pourquoi le code CED ne suffit pas.
Plastiques B3011 et déchets municipaux : les exceptions de 2026
B3011 : un même déchet, deux procédures différentes
Depuis le 21 mai 2026, l’exportation de l’UE vers les pays de l’OCDE de déchets plastiques relevant de la rubrique B3011 est soumise à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (article 44, paragraphe 2, point c), du règlement 2024/1157). Cela vaut aussi pour la Suisse. L’OFEV indique que, côté suisse, une telle importation destinée à la valorisation ne nécessite pas d’autorisation propre et que, dans le sens Suisse → UE, un B3011 correctement classé peut toujours voyager sous annexe VII.
Selon l’OFEV, les déchets de PVC sont en principe soumis à notification, car l’ancienne rubrique OCDE GH013 ne figure pas à l’annexe III du règlement 2024/1157.
Déchets municipaux en mélange
Le règlement (UE) 2026/1703, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, a exclu la Suisse de l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à la valorisation (article 44, paragraphe 2, point f)). Ces envois restent soumis à notification et à consentement.
DIWASS et la Suisse
L’article 27 du règlement 2024/1157 prévoit, à partir du 21 mai 2026, l’échange électronique des documents aussi bien pour la notification que pour l’annexe VII. L’inspection polonaise de l’environnement (GIOŚ) tolère jusqu’au 31 décembre 2026 l’annexe VII papier selon le nouveau modèle. Il s’agit d’une position de l’autorité, et non d’une modification du règlement.
Selon l’OFEV, DIWASS est facultatif pour elles et elles peuvent signer l’annexe VII sur papier. L’OFEV n’utilise pas DIWASS.
Le transporteur qui circule physiquement dans l’UE doit être enregistré dans DIWASS. Le compte est validé par l’autorité d’un État de l’UE, pas par l’OFEV.
À partir du 21 mai 2027, l’exportateur de l’UE doit aussi démontrer que l’installation du pays de destination gère les déchets d’une manière écologiquement rationnelle (article 46). En juillet 2026, l’OFEV indiquait qu’il n’existait pas d’accord UE–Suisse dispensant de cette obligation.
Pour aller plus loin : DIWASS à partir de 2027.
Points controversés et questions ouvertes
- Anciennes notifications. Le règlement 1013/2006 continue de s’appliquer uniquement aux envois dont la notification a été déposée et dont la réception a été confirmée par l’autorité de destination avant le 21 mai 2026 (article 85, paragraphe 3). La seule date de dépôt ne suffit pas.
- Classement en B3011. La rubrique dépend de la composition, du tri et des impuretés. Un même lot peut relever de procédures différentes selon la direction du transport.
- Annexe VII papier dans d’autres États. La tolérance du GIOŚ concerne l’autorité polonaise. La position des autorités des autres États de l’itinéraire doit être évaluée séparément.
- Système Revia. L’OFEV annonce le remplacement de veva-online par un système connecté à DIWASS, sans donner de date.
À la frontière s’ajoutent les formalités douanières selon les règles de l’administration suisse des douanes (OFDF, en allemand BAZG).
Questions fréquentes
Un transporteur français ou belge doit-il s’enregistrer en Suisse ?
Non. La Suisse n’exige pas d’enregistrement des transporteurs de déchets, y compris étrangers. Il faut en revanche disposer des droits requis dans les États de l’UE de l’itinéraire.
L’annexe VII suffit-elle pour la Suisse ?
Seulement si le déchet figure sur la liste verte, est destiné à la valorisation et n’est pas un déchet soumis à contrôle en Suisse. Dans le cas contraire, une notification et une autorisation de l’OFEV sont nécessaires.
De combien de jours l’OFEV dispose-t-il pour s’opposer à un transit ?
Depuis le 1er août 2025, de 5 jours à compter de la confirmation, par l’autorité de l’État d’importation, de la réception du formulaire de notification (art. 29 VeVA). Le transit de déchets de la liste verte destinés à la valorisation n’a pas à être annoncé en Suisse.
Les plastiques B3011 peuvent-ils aller en Suisse sous annexe VII ?
Pas depuis l’UE : depuis le 21 mai 2026, l’exportation de B3011 vers la Suisse exige une notification (article 44, paragraphe 2, point c)). Dans le sens Suisse → UE, l’annexe VII est possible si le déchet en remplit les conditions.
Un compte DIWASS remplace-t-il l’autorisation de l’OFEV ?
Non. DIWASS est le système européen d’échange de documents. Le consentement ou l’autorisation de l’OFEV est une décision distincte de l’autorité suisse.