Trois vérifications avant d’entrer en Suisse

Avant d’accepter une commande, vérifiez successivement ces trois points :

1. Commencez par l’itinéraire : importation, exportation ou transit ?

Le règlement (UE) 2024/1157 s’applique du côté de l’Union, mais n’est pas directement applicable en Suisse. En Suisse, les principaux textes sont l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD), la Convention de Bâle et la décision de l’OCDE. Les nouvelles règles de l’UE influencent néanmoins les transports entre l’UE et la Suisse. Les notifications dont l’autorité compétente de destination a accusé réception avant le 21 mai 2026 peuvent rester soumises au règlement (CE) n° 1013/2006 en vertu de l’article 85 ; vérifiez les délais de consentement et de traitement applicables. OFEV : conséquences des nouvelles règles européennes pour la Suisse (juillet 2026).

2. Vérifiez les déchets : annexe VII ou consentement ?

Déterminez d’abord le code de la liste des déchets, la composition réelle, les éventuelles impuretés, la rubrique Bâle/OCDE pertinente et l’opération prévue de valorisation ou d’élimination. Le seul code à six chiffres de la liste européenne des déchets, ou l’absence d’astérisque, n’autorise pas un transfert sous annexe VII. Vérifiez aussi les règles suisses relatives aux déchets spéciaux et aux autres déchets soumis à contrôle : un accord de l’OFEV peut être nécessaire malgré l’inscription sur la liste verte. OFEV : guide des mouvements de déchets, chapitres 3 à 6.

Pour une importation en Suisse, l’accord de l’OFEV est en principe requis (art. 22 OMoD). Une exception importante concerne certains déchets provenant de l’UE/OCDE destinés à la valorisation : ils doivent figurer sur la liste verte de l’OCDE et ne pas être soumis à contrôle selon l’art. 14, al. 3, OMoD. Pour une exportation depuis la Suisse, une autorisation de l’OFEV est en principe nécessaire (art. 15 OMoD), avec une exception correspondante pour certains déchets de la liste verte destinés à la valorisation dans l’UE/OCDE. Lorsqu’un consentement est requis, l’annexe VII ne suffit pas.

Si le trajet passe par la Suisse, l’art. 29 OMoD exige en principe une notification à l’OFEV. Pour un transfert notifié, l’OFEV peut interdire le transit dans les 5 jours suivant l’accusé de réception de la notification par l’autorité compétente de destination. Le consentement au transit est généralement tacite. L’exemption suisse de notification concerne le transit pour valorisation de certains déchets de la liste verte de l’OCDE ou de la liste B de la Convention de Bâle. L’absence de notification suisse ne détermine pas automatiquement la procédure exigée par les pays de l’UE. OFEV : règles de transit, chapitre 6 ; liste de transit mise à jour le 1er octobre 2026.

3. Que doit préparer le transporteur ?

• Document relatif aux déchets : le nouveau formulaire de l’annexe VII et le contrat exigé par l’article 18 pour les transferts réellement admissibles à la procédure d’information générale, ou le document de suivi et les consentements pour les transferts notifiés. L’OFEV propose le nouveau formulaire et un modèle de contrat. Vérifiez la version admise dans le cadre des dispositions transitoires applicables en 2026. OFEV : formulaire et contrat.
• Dédouanement : les déchets franchissant la frontière suisse doivent être correctement déclarés. Pour les déchets contrôlés, les données de l’accord ou de la notification sont importantes pour les documents douaniers. Les déchets spéciaux en transit doivent être déclarés comme tels. OFEV : chapitres 6 et 9.
• Exigences dans l’UE : vérifiez les autorisations nationales du transporteur dans chaque pays de l’UE traversé. L’OFEV confirme que les transporteurs opérant physiquement dans l’UE doivent s’enregistrer dans DIWASS. Choisissez l’autorité compétente de l’UE pour valider l’enregistrement ; ne sélectionnez pas l’OFEV, car il ne valide pas les comptes DIWASS. OFEV : points 6 et 7.
• ADR/SDR : vérifiez séparément si le chargement constitue une marchandise dangereuse au sens des règles de transport. Le classement comme déchet contrôlé ou dangereux ne répond pas automatiquement à la question de l’ADR. OFEV : chapitre 9.2.

En 2026, les entreprises suisses peuvent continuer à établir et signer l’annexe VII sur papier et à la transmettre à leurs partenaires. Du côté de l’UE, une gestion transitoire sur papier pour l’article 18 s’applique du 21 mai au 31 décembre 2026. Pour les transports prévus en 2027, vérifiez le circuit électronique dans l’UE et l’accès des participants à DIWASS. La possibilité suisse d’utiliser le papier ne constitue pas une exemption générale des obligations européennes. OFEV : points 4 et 6 ; Commission européenne : informations sur DIWASS.

Dans le transport routier, un transporteur étranger ne peut pas effectuer de cabotage national entre deux points situés en Suisse; cette interdiction s’applique aussi aux déchets. Un chargement en Suisse suivi d’une exportation internationale est une autre situation. OFEV : chapitre 9.3.

4. Deux détails qui changent la décision

B3011 : les mêmes déchets, des sens de transport différents

L’OFEV précise que, depuis le 21 mai 2026, l’exportation de déchets plastiques relevant de B3011 de l’UE vers la Suisse est soumise, côté UE, à une notification et à un consentement écrits préalables conformément à l’art. 44, paragraphe 2, point c, du règlement 2024/1157. Selon l’OFEV, la Suisse peut en parallèle accepter les déchets répondant aux conditions sans son propre accord d’importation et ne traite pas cette notification du côté suisse. Dans le sens CH → UE l’OFEV admet la procédure de l’annexe VII pour B3011 lorsque les autres conditions du transfert sont remplies. N’écrivez donc pas automatiquement « B3011 = annexe VII » sans préciser le sens du transport et analyser la composition. OFEV : point 8.

Audits des installations pour les exportations depuis l’UE à partir de 2027

Selon l’OFEV, à partir du 21 mai 2027 l’exportation de déchets de l’UE vers une installation suisse de valorisation nécessitera un audit attestant une gestion écologiquement rationnelle des déchets. L’exportateur de l’UE doit veiller à sa réalisation. En juillet 2026, l’OFEV indiquait qu’aucun accord UE–Suisse ne supprimait cette exigence ; vérifiez la situation actuelle avant un envoi après cette date. OFEV : point 9.

Des règles distinctes concernent les déchets municipaux en mélange envoyés de l’UE vers la Suisse pour valorisation : le règlement (UE) 2026/1703 a introduit une exception pour ces exportations, entrée en vigueur le 30 juillet 2026. Elle ne constitue pas une exemption générale de notification et de consentement. Commission européenne : modification concernant la Suisse.

Liste de contrôle avant d’accepter une commande

• ☐ Je connais les pays et adresses de chargement et de déchargement ainsi que tous les pays de transit.
• ☐ Je dispose du code, de la composition, de la rubrique Bâle/OCDE, des informations sur les impuretés et de l’opération prévue.
• ☐ J’ai vérifié les contrôles suisses et la nécessité d’un consentement dans chaque juridiction concernée.
• ☐ Pour les déchets plastiques, j’ai vérifié les règles B3011 propres au sens du transport.
• ☐ J’ai l’annexe VII et le contrat appropriés, ou une notification valable, les consentements et le document de suivi.
• ☐ J’ai préparé les formalités et documents douaniers et vérifié les autorisations dans l’UE et DIWASS.
• ☐ J’ai vérifié l’ADR/SDR et exclu tout cabotage interdit en Suisse.

FAQ – questions fréquentes

Vous avez un trajet précis via la Suisse ?

Envoyez le code, la description et la composition des déchets, les pays de chargement et de déchargement, les pays de transit et l’opération prévue dans l’installation. Permitra vous aide à déterminer la procédure et les documents appropriés avant d’accepter votre première commande.

Sources officielles et lectures complémentaires

1. OFEV, conséquences du règlement (UE) 2024/1157 pour la Suisse, juillet 2026.
2. OFEV, Transboundary movement of waste, édition 2025, révisée le 30 septembre 2026.
3. OFEV, formulaire de l’annexe VII et modèle de contrat de l’article 18.
4. OFEV, absence d’obligation d’enregistrement des transporteurs de déchets en Suisse.
5. Commission européenne, règlement 2026/1703 concernant la Suisse.
6. OFEV, consentement tacite au transit, mise à jour du 1er octobre 2026.
7. Commission européenne, DIWASS et gestion transitoire de l’annexe VII.