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Permitra • Suède • 2026–2027
Autorisation de transport de déchets en Suède – avfallsförordningen et Länsstyrelsen
Vous transportez des déchets vers la Suède ou depuis la Suède ? Nous expliquons qui a besoin de l’autorisation suédoise, en quoi l’autorisation pour les déchets dangereux diffère de celle pour les autres déchets, comment fonctionne le transit et ce que l’administration attend du transporteur.
- Avfallsförordningen (2020:614)
- Miljöbalken
- Règlement (UE) 2024/1157
Réponse courte
Oui, un transporteur de l’étranger a aussi besoin de l’autorisation suédoise
Le transport professionnel de déchets en Suède exige une autorisation spéciale (särskilt tillstånd) prévue au chapitre 5 de l’ordonnance suédoise sur les déchets (avfallsförordningen). Cela vaut aussi pour les entreprises établies à l’étranger, y compris en France ou en Belgique. L’autorisation est délivrée par la Länsstyrelsen (conseil administratif de comté) et elle est valable dans toute la Suède.
Exception : selon la Länsstyrelsen, un simple transit par la Suède ne nécessite pas d’autorisation.
Avant d’accepter la commande
Trois questions distinctes
- Itinéraire : chargement ou déchargement en Suède, ou simple transit ?
- Déchet : dangereux ou non ?
- Transfert : annexe VII ou notification ?
Le système national : l’autorisation du chapitre 5 de l’avfallsförordningen
Le fondement est le code suédois de l’environnement (miljöbalken) et l’ordonnance sur les déchets prise sur sa base (avfallsförordningen, SFS 2020:614). Selon le chapitre 5, § 1, le transport professionnel de déchets exige une autorisation spéciale, que les déchets soient dangereux ou non. Les différences portent sur le champ de l’autorisation et sa durée de validité.
| Élément | Déchets non dangereux | Déchets dangereux |
|---|---|---|
| Base juridique | Chapitre 5, § 1 de l’avfallsförordningen – autorisation spéciale pour le transport professionnel de déchets | |
| Champ | L’autorisation pour les déchets non dangereux ne couvre pas les déchets dangereux | Peut porter sur des types déterminés de déchets dangereux ou sur les déchets dangereux en général (chapitre 5, § 4) |
| Validité | La durée est fixée par la décision : en général jusqu’à nouvel ordre (tills vidare), une durée déterminée est aussi possible | Durée déterminée, au maximum 5 ans (chapitre 5, § 4) |
| Autorité | Länsstyrelsen. Pour une entreprise dont le siège et l’activité principale sont à l’étranger : la länsstyrelse d’un des comtés où les déchets sont collectés ou livrés (chapitre 5, § 5) | |
| Portée | Toute la Suède – une seule autorisation, sans autorisations distinctes par comté | |
L’autorisation est délivrée sous forme de décision assortie de conditions (villkor) que le transporteur doit respecter pendant toute la durée de son activité. La décision énumère aussi les types de transport pour lesquels elle est accordée. Les entreprises titulaires d’une autorisation valable figurent dans un registre public des transporteurs de déchets, tenu par les länsstyrelser (chapitre 5, § 16). La police, les autres administrations et tout cocontractant peuvent consulter ce registre.
Qui est concerné et quelles exceptions
L’autorisation est nécessaire à quiconque transporte des déchets à titre professionnel (yrkesmässigt), c’est-à-dire fournit un service de transport de déchets pour le compte d’autrui. Une entreprise qui transporte les déchets issus de sa propre activité a besoin d’une autorisation dès que les seuils du chapitre 5, § 1, point 2 sont dépassés : plus de 10 t ou 50 m³ de déchets par an, plus de 100 kg ou 100 l de déchets dangereux par an, et dans tous les cas pour les déchets contenant du mercure, des cyanures, du cadmium ou des PCB.
Simple passage par la Suède
La Länsstyrelsen indique aux entreprises étrangères qu’une autorisation n’est pas nécessaire pour un transport en transit. Le transfert doit néanmoins être accompagné des documents exigés par le règlement (UE) 2024/1157.
Certains déchets dangereux
L’obligation d’autorisation ne s’applique pas à quelques types de déchets énumérés au chapitre 5, § 2, notamment les déchets contenant de l’amiante, les déchets infectieux et une partie des résidus de l’incinération de déchets municipaux.
Champ distinct et qualifications
Pour transporter des déchets dangereux, il faut une autorisation couvrant ce champ. L’administration attend alors que soit démontrée la qualification ADR des conducteurs.
L’autorisation relative aux déchets ne dispense pas des autorisations propres au transport routier. Selon le chapitre 5, § 3, l’entreprise doit aussi détenir les autorisations exigées par d’autres réglementations. Pour un transporteur établi dans l’UE, il s’agit avant tout de la licence communautaire.
Ce que l’administration attend du transporteur
L’autorisation ne peut être accordée qu’à une entreprise disposant des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour transporter des déchets sans danger pour la santé et l’environnement (chapitre 5, § 3). La décision comporte des conditions qui, en pratique, concernent plusieurs domaines :
- Document dans le véhicule : une copie de l’autorisation (en suédois) dans chaque véhicule transportant des déchets.
- Assurance : l’assurance automobile de chaque véhicule et une assurance couvrant la responsabilité de l’entreprise pour les dommages que l’assurance automobile ne couvre pas.
- Connaissances du personnel : les conducteurs connaissent les risques, les mesures de protection et les règles applicables au transport de déchets, et savent comment réagir en cas d’accident ou de fuite.
- Sécurisation du chargement : équipements et mesures empêchant les fuites et les déversements de déchets.
- Connaissance du déchet : connaissance de la composition des déchets suffisante pour choisir le destinataire approprié.
- Modifications dans l’entreprise : information de l’administration de tout changement important d’ordre humain, technique ou financier par rapport à la demande.
Le non-respect des conditions peut conduire au retrait de l’autorisation, en tout ou en partie (chapitre 24, § 3 du miljöbalken).
Ni la réglementation suédoise sur les déchets ni le droit de l’UE n’exigent de signaler le véhicule par des plaques « A ». C’est une exigence allemande (§55 KrWG). Si l’itinéraire traverse l’Allemagne, les plaques sont nécessaires sur ce tronçon.
Le délai prévu pour l’obtention de l’autorisation est d’environ 30 jours ouvrables. Il dépend de l’administration et du caractère complet des documents.
Transport transfrontalier : annexe VII, notification, DIWASS et SENT
L’autorisation suédoise concerne le transporteur. La procédure applicable à un transfert donné est fixée par le règlement (UE) 2024/1157, applicable depuis le 21 mai 2026 : pour les déchets destinés à la valorisation qui y sont éligibles, il s’agit de l’annexe VII (art. 18), dans les autres cas, de la procédure de notification et de consentement écrits préalables (notification). L’autorité suédoise compétente pour les transferts est la Naturvårdsverket (Agence suédoise de protection de l’environnement, chapitre 8, § 2 de l’avfallsförordningen).
La documentation des transferts est tenue par voie électronique dans le système européen DIWASS, que la Suède utilise également. Si l’itinéraire passe par la Pologne, il faut aussi vérifier les obligations dans le système SENT.
Contrôles et sanctions
La Länsstyrelsen contrôle les transports de déchets qui franchissent la frontière, notamment dans les ports et aux points de passage. Elle vérifie si le chargement est un déchet et si le transfert est accompagné des documents requis. La police et les autres administrations peuvent vérifier l’autorisation du transporteur dans le registre public des transporteurs de déchets.
Transport sans autorisation
Transport professionnel de déchets avec chargement ou déchargement en Suède sans autorisation suédoise.
Conséquence : infraction « otillåten avfallstransport » (transport de déchets non autorisé) – amende ou emprisonnement jusqu’à 2 ans (chapitre 29, § 4 a du miljöbalken).
Déchet dangereux avec la mauvaise autorisation
L’entreprise n’est autorisée que pour les déchets non dangereux, alors que le chargement porte un code avec astérisque.
Conséquence : un transport hors du champ de l’autorisation peut être assimilé à un transport sans autorisation (chapitre 29, § 4 a du miljöbalken).
Violation des conditions
Absence de copie de l’autorisation dans le véhicule, absence d’assurance, modifications dans l’entreprise non déclarées.
Conséquence : responsabilité pénale pour violation d’une condition (chapitre 29, § 4 du miljöbalken) et risque de retrait de l’autorisation (chapitre 24, § 3).
Transfert illicite
Mauvaise procédure de transfert, par exemple annexe VII au lieu d’une notification.
Conséquence : responsabilité au titre du chapitre 29, § 4 a du miljöbalken ; dans les cas graves, de 6 mois à 6 ans d’emprisonnement.
La peine est fixée par le tribunal dans chaque affaire. La réglementation suédoise ne prévoit pas de montant fixe d’amende pour un transport sans autorisation.
Points litigieux et questions à trancher pour chaque entreprise
- Où s’arrête le transit ? La position de la Länsstyrelsen vise le simple passage par la Suède. Un transbordement, un arrêt avec déchargement ou l’enlèvement d’une partie du chargement en Suède constituent déjà un transport avec chargement ou déchargement dans le pays, donc soumis à l’obligation d’autorisation.
- Champ de l’autorisation et chargement. L’autorisation pour les déchets non dangereux ne couvre pas les déchets dangereux. Le champ nécessaire dépend de la classification du déchet selon son code (l’astérisque désigne un déchet dangereux). Les chargements mixtes et les classifications incertaines appellent une évaluation avant d’accepter la commande.
- Déchets municipaux. Si le transport concerne des déchets relevant du monopole communal de collecte, l’accord de la commune est nécessaire en plus de l’autorisation.
- Autorisation à durée déterminée. Pour les déchets dangereux, l’autorisation expire toujours au plus tard après 5 ans. Pour les autres déchets, la décision peut prévoir un terme ; mieux vaut donc en vérifier le contenu plutôt que de supposer une validité illimitée.
Les exigences des autres pays sur l’itinéraire sont décrites dans notre aperçu Transport de déchets en Europe en 2026/2027.
Questions fréquentes
L’enregistrement de mon entreprise dans mon pays suffit-il pour transporter des déchets en Suède ?
Non. L’enregistrement du transporteur dans votre pays ne remplace pas l’autorisation suédoise. Le transport professionnel de déchets avec chargement ou déchargement en Suède exige l’autorisation suédoise prévue au chapitre 5, § 1 de l’avfallsförordningen.
Une autorisation est-elle nécessaire si je ne fais que traverser la Suède ?
Selon la Länsstyrelsen, une autorisation n’est pas nécessaire pour un transport en transit. Le transfert doit toutefois être accompagné des documents exigés par le règlement (UE) 2024/1157, et le transporteur doit détenir les autorisations exigées dans les pays de chargement et de déchargement.
L’autorisation suédoise est-elle valable dans tout le pays ?
Oui. L’autorisation est délivrée par une seule länsstyrelse et elle est valable dans toute la Suède. Il n’est pas nécessaire d’obtenir des autorisations distinctes par comté.
Quelle est la durée de validité de l’autorisation ?
L’autorisation pour les déchets dangereux est délivrée pour une durée déterminée, au maximum 5 ans. L’autorisation pour les déchets non dangereux est en général délivrée jusqu’à nouvel ordre, mais l’administration peut fixer un terme. C’est la décision qui fait foi.
Avec une autorisation pour les déchets non dangereux, puis-je transporter des déchets dangereux ?
Non. Une telle décision exclut expressément les déchets dangereux. Il faut une autorisation couvrant les déchets dangereux, et l’administration attend alors la qualification ADR des conducteurs.
Faut-il des plaques « A » en Suède ?
Non. La réglementation suédoise et le droit de l’UE ne les exigent pas. Les plaques « A » sont obligatoires en Allemagne (§55 KrWG) ; sur un itinéraire traversant l’Allemagne, il faut donc les apposer sur ce tronçon.