Polski 
English 
Deutsch 
Español 
Italiano 
Nederlands 
Čeština 
Română 
Lietuviškai 
Українська 
Permitra • Transferts transfrontaliers de déchets • 2026–2027
Liste verte ou liste orange des déchets : annexe VII ou notification ?
Vous devez transporter du papier-carton, de la ferraille ou des plastiques entre deux États membres de l’UE ? Nous expliquons ce qui distingue les deux procédures, quels documents les accompagnent, ce qui change le 1er janvier 2027 et de quoi le transporteur répond.
- Règlement (UE) 2024/1157
- Annexe VII et DIWASS
La réponse courte
La liste détermine la procédure, pas les autorisations du transporteur
La liste verte (annexes III, III A et III B du règlement 2024/1157) signifie, pour les déchets destinés à être valorisés, les exigences générales en matière d’information de l’article 18 : le document de l’annexe VII et un contrat, sans consentement des autorités pour chaque transfert. La liste orange (annexe IV), nom employé par le règlement et par les autorités françaises et belges, regroupe des déchets soumis à la notification, c’est-à-dire à la procédure de notification et de consentement écrits préalables des autorités avant le départ.
La notification peut aussi être exigée en dehors de la liste orange, et un code CED sans astérisque ne suffit pas à établir qu’un déchet relève de la liste verte.
Avant d’accepter le chargement
Trois questions distinctes
- Le déchet : quelle rubrique des annexes et quelle composition réelle ?
- Le transfert : annexe VII et contrat, ou consentements issus d’une notification ?
- Le transporteur : autorisations dans chaque pays de l’itinéraire et accès à DIWASS ?
Liste verte et liste orange : que signifient-elles vraiment ?
« Verte » et « orange » sont les noms des listes de déchets utilisées dans la réglementation sur les transferts transfrontaliers. Depuis le 21 mai 2026, l’UE applique le règlement (UE) 2024/1157, qui a remplacé le règlement 1013/2006. C’est lui qui détermine la procédure applicable à un transfert donné.
Annexes III, III A, III B
Déchets et mélanges admis qui, lorsqu’ils sont transférés en vue d’une valorisation au-delà de 20 kg, sont soumis aux exigences générales en matière d’information de l’article 18 (article 4, paragraphe 4).
Annexe IV
Déchets dont le transfert en vue d’une valorisation est soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (article 4, paragraphe 2, point a).
Autres cas de notification
Déchets sans rubrique propre, mélanges non admis, déchets classés dangereux selon la liste des déchets, déchets contaminés et déchets destinés à être éliminés.
Un code 19 12 01, 19 12 02 ou 19 12 04 sans astérisque ne signifie pas à lui seul « liste verte ». Le code CED décrit le type de déchet ; la procédure se détermine d’après la rubrique des annexes, la composition du lot, les contaminants, la destination et l’itinéraire. Nous comparons ces deux systèmes de codes, avec les exemples 15 01 02 et 19 12 04, dans l’article Liste verte ou liste orange : pourquoi le code CED ne suffit pas.
Liste verte : quand l’annexe VII s’applique-t-elle ?
Le transfert de déchets de la liste verte destinés à être valorisés ne nécessite pas de consentement des autorités pour chaque envoi, mais il comporte ses propres éléments obligatoires (article 18).
Annexe VII
Toutes les entreprises participant au transfert remplissent le formulaire de l’annexe VII, chacune pour les cases qui la concernent, y compris le transporteur (article 18, paragraphe 4). Un nouveau modèle s’applique depuis le 21 mai 2026.
Contrat de valorisation
Il est conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire ; si le destinataire n’exploite pas l’installation, l’exploitant de l’installation le signe également. Le contrat doit être effectif depuis l’établissement de l’annexe VII jusqu’au certificat de valorisation (article 18, paragraphe 10).
Valorisation autorisée
Les déchets ne peuvent être transférés que vers une installation de valorisation autorisée ou enregistrée, qui présente son autorisation ou son enregistrement à la personne qui organise le transfert avant celui-ci (article 18, paragraphe 3).
Deux jours ouvrables
La personne qui organise le transfert renseigne les informations disponibles au plus tard deux jours ouvrables avant le début du transfert. La quantité réelle, le transporteur et le numéro du conteneur peuvent être fournis juste avant le départ (article 18, paragraphe 5).
Que faut-il pouvoir présenter pendant le transport ?
Les informations de l’annexe VII doivent être disponibles par voie électronique, y compris pendant le transport. Si elles ne peuvent pas être consultées en ligne, la personne qui organise le transfert et le transporteur veillent à ce qu’elles soient disponibles par un autre moyen dans le véhicule, en cohérence avec la version électronique (article 18, paragraphe 6).
La copie du contrat est fournie aux autorités de contrôle, à leur demande, par la personne qui organise le transfert ou par le destinataire (article 18, paragraphe 11). Le texte n’oblige donc pas le conducteur à transporter le contrat. En pratique, il est toutefois utile d’en avoir une copie dans la cabine : lors d’un contrôle routier, cela raccourcit les explications et l’immobilisation du véhicule.
L’article 18 vise les transferts de déchets de la liste verte supérieurs à 20 kg (article 4, paragraphe 4). Les déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement relèvent aussi de l’article 18, en principe jusqu’à 250 kg (article 4, paragraphe 5). Il ne s’agit pas d’une exemption générale.
Liste orange et autres déchets soumis à notification
La notification (procédure de notification et de consentement écrits préalables) signifie qu’avant le départ, le notifiant doit obtenir le consentement des autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit. Depuis le 21 mai 2026, les nouvelles notifications sont traitées par voie électronique dans DIWASS.
Pour les déchets destinés à être valorisés, la notification concerne (article 4, paragraphe 2) :
- les déchets figurant à l’annexe IV (liste orange) ;
- les déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B ou IV ;
- les mélanges de déchets qui ne figurent pas à l’annexe III A ;
- les déchets classés comme dangereux selon la liste des déchets (codes avec astérisque) ;
- les déchets de la liste verte contaminés dans une mesure qui accroît les risques ou empêche une valorisation écologiquement rationnelle ;
- les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) au-delà des limites de concentration.
Des règles particulières s’appliquent aux déchets municipaux en mélange et aux combustibles dérivés de déchets produits à partir de ceux-ci : leur transfert en vue d’une valorisation est soumis à notification, et leur transfert en vue d’une élimination est interdit (article 4, paragraphe 3). Les transferts de déchets destinés à être éliminés sont en principe interdits dans l’UE ; l’exception est un consentement délivré dans le cadre de la notification lorsque les conditions de l’article 11 sont remplies (article 4, paragraphe 1).
Écrits ou tacites
Les autorités disposent de 30 jours pour décider. L’absence d’objection de l’autorité de transit dans ce délai vaut consentement tacite (article 9). Le transport n’a lieu que pendant la durée de validité des consentements et dans le respect de leurs conditions.
Garantie financière
Les transferts soumis à notification exigent une garantie financière ou une assurance équivalente. Elle couvre notamment les coûts de reprise des déchets lorsque le transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu (article 7).
Document de mouvement
Une fois les consentements obtenus, les participants remplissent le document de mouvement, dont les informations doivent être disponibles par voie électronique, y compris pendant le transport (article 16).
Un changement de transporteur, d’itinéraire, de dates ou de quantité par rapport à la notification constitue une modification essentielle. Le notifiant en informe les autorités et, en principe, une nouvelle notification est nécessaire, sauf si toutes les autorités compétentes estiment qu’elle ne l’est pas (article 17). Le transporteur ne doit pas « remplacer » de lui-même le véhicule d’une autre entreprise ni l’itinéraire.
Les transferts notifiés encore selon le règlement 1013/2006, dont l’autorité de destination a accusé réception avant le 21 mai 2026, restent soumis à l’ancien règlement. La valorisation ou l’élimination dans le cadre de ces consentements doit être achevée au plus tard le 21 mai 2027 (article 85, paragraphes 3 et 5).
Liste verte ou liste orange : tableau comparatif
La comparaison porte sur les transferts courants de déchets destinés à être valorisés entre États membres de l’UE.
| Élément | Liste verte – article 18 | Notification |
|---|---|---|
| Déchets | Annexes III et III B, mélanges de l’annexe III A, destinés à être valorisés | Annexe IV, déchets non répertoriés, mélanges non admis, déchets dangereux, déchets contaminés ; toute élimination |
| Consentement avant l’envoi | Non | Oui, des autorités d’expédition, de destination et de transit |
| Documents | Annexe VII et contrat de valorisation | Document de notification, consentements, document de mouvement, contrat |
| Garantie financière | Non exigée | Exigée |
| Délai préalable | Informations deux jours ouvrables avant le départ | D’abord les consentements ; puis le document de mouvement deux jours ouvrables avant chaque transfert |
| DIWASS | Obligatoire à partir du 1er janvier 2027 | Obligatoire depuis le 21 mai 2026 |
| Rôle du transporteur | Remplit ses cases de l’annexe VII et confirme la prise en charge des déchets | Figure dans la notification ; transporte conformément aux consentements et au document de mouvement |
| Changement de transporteur | Mise à jour des informations de l’annexe VII | Modification essentielle – information des autorités, en principe nouvelle notification |
Dans ce tableau, « liste orange » sert de raccourci pour l’ensemble de la voie de la notification. Le sens exact des deux expressions est expliqué dans la partie 01.
Annexe VII ou notification ? Schéma de décision
Le schéma montre la logique de la réglementation. Il ne remplace pas l’évaluation d’un lot de déchets précis.
Article 18 – annexe VII
Annexe VII, contrat de valorisation, installation autorisée, informations deux jours ouvrables à l’avance.
Notification ou interdiction
Notification et consentement écrits préalables, garantie financière ; dans certains cas, le transfert est interdit.
Si les autorités d’expédition et de destination ne s’accordent pas sur la rubrique des annexes, le transfert est soumis à notification (article 29, paragraphe 4).
Échéances 2026–2027 : annexe VII papier et DIWASS
- 21.05.2026
Nouveau règlement
Application du règlement 2024/1157 ; nouveau modèle d’annexe VII et nouvelles exigences pour le contrat ; notifications uniquement dans DIWASS.
- 31.12.2026
Fin de la période papier
Fin de la période transitoire convenue avec la Commission : jusqu’à cette date, la saisie de l’annexe VII dans DIWASS n’est pas exigée en France ni, selon l’OVAM et le Service public de Wallonie, en Belgique.
- 01.01.2027
Annexe VII uniquement électronique
Les informations de l’annexe VII sont saisies dans DIWASS ou dans un système national connecté à DIWASS.
Dates selon le règlement 2024/1157, le compte rendu du groupe d’experts de la Commission européenne du 27 mars 2026 et les informations publiées par le PNTTD, l’OVAM et le Service public de Wallonie.
Depuis le 21 mai 2026, le règlement exige que les informations de l’annexe VII soient mises à disposition par voie électronique. Lors de la réunion du groupe d’experts du 27 mars 2026, la Commission européenne et les États membres sont convenus que, jusqu’au 31 décembre 2026, les documents de l’annexe VII continueraient d’être traités comme auparavant, le plus souvent sur papier, et que l’absence de saisie dans DIWASS ne donnerait pas lieu à sanction. Les transferts doivent néanmoins être accompagnés d’une annexe VII correctement remplie selon le nouveau modèle.
En France, l’autorité compétente unique pour les transferts transfrontaliers de déchets est le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD). Dans son communiqué « Annexes VII : les règles à appliquer » (mis à jour le 11 novembre 2026), il indique que, jusqu’au 31 décembre 2026, l’annexe VII peut être établie et présentée lors du transfert sur papier, à condition d’utiliser le nouveau modèle et un contrat conforme au nouvel article 18. Le PNTTD précise que l’article 18, paragraphe 5, s’applique déjà pendant cette période : le transfert doit lui être annoncé avant son début (pré-notification). Seule l’obligation de saisie dans DIWASS est reportée au 1er janvier 2027.
En Belgique, la compétence est régionale : l’OVAM (Région flamande), le Service public de Wallonie (SPW ARNE) et Bruxelles Environnement ont chacun leurs propres règles et fixent leur pratique de contrôle. Le SPW indique que l’annexe VII papier reste utilisable jusqu’au 31 décembre 2026, et l’OVAM que la saisie de l’annexe VII dans DIWASS ne devient obligatoire qu’au 1er janvier 2027. Sur un itinéraire qui traverse d’autres pays, c’est la pratique de leurs autorités qui s’applique.
À partir du 1er janvier 2027, l’annexe VII est traitée dans DIWASS ou dans un système national qui y est connecté. Le délai de deux jours ouvrables de l’article 18, paragraphe 5, s’applique alors pleinement, partout dans l’UE. Le transporteur intervient dans le système avec son propre rôle : il a accès aux documents de l’annexe VII dans lesquels il est désigné et y confirme la prise en charge des déchets (règlement d’exécution 2025/1290). C’est pourquoi l’entreprise de transport doit être enregistrée dans DIWASS et ses personnes habilitées doivent avoir accès au compte. Nous détaillons ces changements dans l’article DIWASS à partir de 2027.
Liste de contrôle avant d’accepter et d’effectuer le transport
La régularité du transfert et la préparation du transporteur sont deux questions distinctes. Mieux vaut vérifier les deux avant de confirmer la commande.
- Le code déchet et la rubrique applicable des annexes sont confirmés.
- La description de la composition et des contaminants correspond au lot réel.
- L’installation et l’opération de valorisation (ou d’élimination) sont connues.
- L’annexe VII et le contrat, ou les consentements et le document de mouvement, sont disponibles.
- La date du transport se situe dans la période de validité des consentements.
- L’entreprise dispose des enregistrements ou autorisations dans tous les pays de l’itinéraire.
- Les données du transporteur et du véhicule dans les documents correspondent à la réalité.
- Le conducteur a accès aux informations du transfert, y compris sans internet, ainsi qu’à une copie du contrat.
- Il est convenu avec l’organisateur qui remplit et confirme les cases du transporteur.
- Les obligations complémentaires éventuelles ont été vérifiées (par exemple SENT, ADR).
- Le conducteur dispose d’un contact chez l’organisateur en cas de contrôle.
Ni l’annexe VII ni le consentement issu d’une notification ne remplacent l’enregistrement national du transporteur, et un enregistrement obtenu dans un seul pays ne vaut pas autorisation de transport dans les autres pays de l’itinéraire. Nous présentons les exigences le long de l’itinéraire dans le guide Transport de déchets en Europe en 2026/2027.
Questions fréquentes
Un code déchet sans astérisque signifie-t-il liste verte ?
Non. Le code CED et la rubrique des annexes du règlement 2024/1157 sont deux systèmes différents. La procédure dépend de la rubrique, de la composition, des contaminants, de la destination et de l’itinéraire. Plus de détails dans l’article Pourquoi le code CED ne suffit pas.
Tout déchet dangereux figure-t-il sur la liste orange ?
Non, ce sont deux notions différentes. Les déchets classés dangereux selon la liste des déchets sont toutefois soumis à notification lorsqu’ils sont transférés en vue d’une valorisation, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d, indépendamment de la liste orange.
Le conducteur doit-il avoir le contrat dans la cabine ?
Le texte prévoit que la personne qui organise le transfert ou le destinataire fournit une copie du contrat aux autorités de contrôle, à leur demande (article 18, paragraphe 11). Il n’oblige pas le conducteur à le transporter, mais une copie dans la cabine facilite le contrôle et il est utile de l’avoir.
Peut-on utiliser une annexe VII papier jusqu’à la fin de 2026 ?
En France, le PNTTD l’admet jusqu’au 31 décembre 2026, à condition d’utiliser le nouveau modèle et un contrat conforme à l’article 18 ; la pré-notification du transfert avant son début reste exigée. En Belgique, le Service public de Wallonie l’admet également jusqu’à cette date, et l’OVAM indique que la saisie dans DIWASS ne devient obligatoire qu’au 1er janvier 2027. Il s’agit d’une période transitoire convenue avec la Commission, pas d’une modification du règlement ; dans les autres pays de l’itinéraire, c’est la pratique de leurs autorités qui compte.
Qu’est-ce qui change pour le transporteur le 1er janvier 2027 ?
L’annexe VII sera électronique, et le transporteur devra être présent dans DIWASS pour pouvoir être désigné dans le document et confirmer la prise en charge des déchets. La personne qui organise le transfert renseigne les informations, en principe, deux jours ouvrables avant le départ.
Le transporteur est-il responsable de la classification du déchet ?
La classification et le choix de la procédure incombent avant tout à la personne qui organise le transfert ou au notifiant. Le transporteur répond de ses propres données, confirmations et autorisations, mais il ne doit pas ignorer une discordance manifeste entre les documents et le chargement.
Un ancien consentement issu d’une notification permet-il encore de rouler ?
Les consentements portant sur des transferts notifiés selon le règlement 1013/2006, dont l’autorité de destination a accusé réception avant le 21 mai 2026, restent soumis à l’ancien règlement. La valorisation ou l’élimination doit cependant être achevée au plus tard le 21 mai 2027 (article 85).