Autorisation de transport de déchets au Danemark : Affaldsregistret

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  • 2026-11-15

Permitra • Danemark • 2026–2027

Autorisation de transport de déchets au Danemark : l’inscription à l’Affaldsregistret

Vous transportez des déchets vers le Danemark, depuis le Danemark ou à travers le pays ? Nous expliquons en quoi consiste l’enregistrement danois des transporteurs, qui est concerné, ce qui change pour les déchets dangereux et où les textes laissent une marge d’interprétation.

  • Bekendtgørelse om Affaldsregistret
  • Règlement (UE) 2024/1157

La réponse en bref

Oui, un transporteur venu de l’étranger doit être inscrit au registre danois

Toute entreprise qui transporte des déchets au Danemark pour le compte d’autrui doit être enregistrée comme transporteur de déchets (affaldstransportør) dans l’Affaldsregistret, le registre danois des déchets tenu par l’Agence danoise de l’énergie (Energistyrelsen). L’activité ne peut débuter qu’après l’enregistrement. L’autorité danoise de l’environnement indique expressément que cela vaut aussi pour les transporteurs étrangers. L’obligation couvre les transports vers le Danemark, depuis le Danemark et en transit.

L’enregistrement du transporteur dans votre pays et le compte DIWASS ne remplacent pas l’enregistrement danois.

Avant d’accepter une mission

Trois questions distinctes

  • Entreprise : l’inscription à l’Affaldsregistret est-elle active ?
  • Déchet : dangereux ou non ?
  • Envoi : annexe VII ou notification ?
01

Le système national : l’inscription à l’Affaldsregistret

La base est le décret relatif au registre des déchets (bekendtgørelse om Affaldsregistret, n° 1066 du 26 août 2025), en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Il a été pris sur le fondement de la loi danoise sur la protection de l’environnement (miljøbeskyttelsesloven). Le registre est tenu par l’Energistyrelsen.

ÉlémentEnregistrement du transporteur de déchets (affaldstransportør)
Qui est concernéLes entreprises qui transportent des déchets pour le compte d’autrui, par véhicule, train, avion ou navire (§ 2, point 3), y compris en transit
NatureInscription au registre avant le début de l’activité (§ 6), sans décision administrative distincte
TitulaireL’entreprise, non le véhicule. Une entreprise étrangère est identifiée par son numéro de TVA (§ 11)
ValiditéL’inscription doit être confirmée chaque année par une déclaration et une redevance annuelle officielle. À défaut, l’entreprise est désactivée puis radiée du registre (§ 14 à § 16)
Type de déchetsLe même enregistrement pour les déchets dangereux et non dangereux. Pour les déchets dangereux s’ajoutent des obligations supplémentaires (section 03)

L’enregistrement ne prend effet qu’une fois les informations requises fournies et la redevance acquittée (§ 11, al. 4). Les modifications des données de l’entreprise doivent être signalées au fur et à mesure (§ 13). Le registre est public : un cocontractant au Danemark peut donc vérifier si le transporteur y est inscrit.

02

Qui doit s’enregistrer

Le décret considère comme transporteur de déchets toute entreprise qui transporte des déchets pour le compte d’autrui (§ 2, point 3). Une entreprise de transport qui exécute des missions pour des clients entre dans cette définition, quel que soit le pays où elle est établie.

Import et export

Transport vers et depuis le Danemark

Un chargement ou un déchargement au Danemark constitue un transport de déchets au Danemark. L’inscription doit être active avant le premier trajet (§ 6).

Sans arrêt

Transit

Le décret ne prévoit aucune exception pour le transit. Traverser le Danemark avec des déchets, par exemple vers la Suède ou la Norvège, exige donc aussi l’enregistrement.

Hors définition

Déchets propres

La définition vise le transport pour le compte d’autrui. L’entreprise qui ne transporte que ses propres déchets n’est pas un transporteur au sens du décret, mais peut avoir d’autres obligations en tant que producteur de déchets.

L’enregistrement concerne l’entreprise, non les véhicules. Pour les envois transfrontaliers, le transporteur en a besoin en plus des documents de l’envoi lui-même (section 04).

03

Déchets dangereux : le même enregistrement, davantage d’obligations

Contrairement à l’Allemagne, le Danemark ne connaît pas d’autorisation distincte du transporteur pour les déchets dangereux. L’enregistrement à l’Affaldsregistret est le même. Pour les déchets dangereux s’ajoutent toutefois des obligations issues du décret relatif au système de données sur les déchets (bekendtgørelse om Affaldsdatasystemet, n° 1465 de 2025) :

  • le transporteur tient un registre des déchets dangereux transportés : quantité, type (code du déchet), producteur et lieu de livraison. Il conserve les données et les documents au moins 12 mois (§ 14) ;
  • le destinataire du déchet déclare le transporteur dans le système danois de données sur les déchets, et l’Agence danoise de protection de l’environnement (Miljøstyrelsen) transmet le rapport au transporteur pour vérification (§ 12 et § 13).

Indépendamment du droit des déchets, les règles de l’ADR sur les marchandises dangereuses s’appliquent. Pour un transport transfrontalier, les déchets dangereux ne peuvent en principe pas circuler sous annexe VII et nécessitent une notification.

Le caractère dangereux d’un déchet dépend de sa classification selon le décret danois sur les déchets (affaldsbekendtgørelsen), fondé sur le catalogue européen des déchets.

04

Transport transfrontalier : annexe VII, notification et DIWASS

L’enregistrement à l’Affaldsregistret concerne le transporteur. La procédure applicable à un envoi donné est fixée par le règlement (UE) 2024/1157, applicable depuis le 21 mai 2026 : pour les déchets destinés à la valorisation qui y sont éligibles, il s’agit de l’annexe VII (art. 18), dans les autres cas de la procédure de notification et de consentement écrits préalables (notification).

Position du Danemark pour 2026–2027

Selon la Miljøstyrelsen (état au 6 novembre 2026), DIWASS est prêt à traiter l’annexe VII à partir du 15 novembre 2026 et, jusqu’au 31 décembre 2026, son utilisation pour l’annexe VII est facultative. Les envois dont la notification a été confirmée à compter du 21 mai 2026 sont traités dans DIWASS, et les documents sont en principe présentés par voie électronique.

La Miljøstyrelsen souligne deux points. L’inscription dans DIWASS ne remplace pas l’enregistrement à l’Affaldsregistret, car il s’agit de deux systèmes aux finalités différentes. Le notifiant doit en outre veiller à ce que les transporteurs mentionnés dans la notification disposent des autorisations requises dans les pays traversés. L’absence d’enregistrement danois peut donc bloquer le transporteur dès la préparation de l’envoi.

05

Contrôles et sanctions

Le respect des règles du registre est supervisé par l’Energistyrelsen, qui peut exiger des informations des entreprises enregistrées (§ 20). Les obligations relatives aux déchets dangereux sont supervisées par la Miljøstyrelsen. Les contrôles des transferts transfrontaliers sont menés par les autorités nationales, y compris après l’introduction de DIWASS.

Transport sans enregistrement

L’entreprise transporte des déchets au Danemark sans être correctement inscrite à l’Affaldsregistret, par exemple après l’expiration d’une inscription non renouvelée.

Conséquence : amende (§ 22, al. 1, point 1 du décret sur le registre).

Données inexactes ou obsolètes

Données erronées lors de l’enregistrement ou modification non signalée, par exemple de la raison sociale ou de l’adresse.

Conséquence : amende (§ 22, al. 1, points 2 et 3).

Absence de registre des déchets dangereux

Le transporteur ne tient pas de registre ou ne conserve pas les documents pendant la durée requise.

Conséquence : amende (§ 19 du décret sur le système de données sur les déchets).

Mauvaise procédure pour l’envoi

Par exemple l’annexe VII au lieu d’une notification, ou un transporteur absent de la liste figurant dans la notification.

Conséquence : violation du règlement 2024/1157, sanctionnée sur le fondement de la loi danoise sur la protection de l’environnement (§ 110, al. 1, point 12).

Les textes danois n’indiquent pas de montants d’amende pour l’absence d’enregistrement. Leur niveau est fixé dans chaque affaire. La loi retient comme circonstance aggravante le fait d’agir dans le cadre d’une activité économique, et l’avantage retiré de l’infraction peut être confisqué (§ 110, al. 5 et 6). La société elle-même peut aussi être tenue pour responsable (§ 22, al. 2).

06

À vérifier pour chaque mission

Points d’attention
  • Déchet dangereux ou non ? De la classification dépendent les obligations supplémentaires du transporteur et la procédure applicable à l’envoi. Un chargement portant un code de déchet dangereux ne peut généralement pas circuler sous annexe VII.
  • Qui vérifie les autorisations du transporteur ? Le notifiant doit veiller à ce que le transporteur dispose des autorisations requises dans les pays de l’itinéraire. L’amende pour transport sans enregistrement vise toutefois le transporteur lui-même.
  • Continuité de l’inscription. L’inscription n’expire pas « d’elle-même » à une date précise. L’entreprise qui ne confirme pas ses données et ne paie pas la redevance annuelle est désactivée, puis radiée du registre après avertissement. À partir de ce moment, le transport s’effectue sans enregistrement.

La route terrestre depuis l’Europe continentale vers le Danemark passe par l’Allemagne, seule frontière terrestre du pays, où s’appliquent des exigences distinctes : autorisation de transport de déchets en Allemagne. Les autres pays sont présentés dans l’aperçu Transport de déchets en Europe en 2026/2027.

07

Questions fréquentes

Un enregistrement dans mon pays suffit-il pour transporter des déchets au Danemark ?

Non. Un enregistrement national n’est qu’une inscription dans le pays concerné. Une entreprise qui transporte des déchets au Danemark pour le compte d’autrui doit être inscrite à l’Affaldsregistret danois comme transporteur de déchets.

L’inscription dans DIWASS remplace-t-elle le registre danois ?

Non. La Miljøstyrelsen explique que DIWASS et l’Affaldsregistret sont deux systèmes distincts. Pour les transports transfrontaliers, le transporteur a besoin des deux.

Combien de temps l’enregistrement est-il valable au Danemark ?

L’inscription doit être confirmée chaque année par une déclaration sur l’exactitude des données et une redevance annuelle officielle. À défaut, l’entreprise est désactivée puis radiée du registre.

Faut-il une autorisation distincte pour transporter des déchets dangereux ?

Le droit danois des déchets ne prévoit pas d’autorisation distincte. Le même enregistrement du transporteur s’applique, auquel s’ajoutent le registre des déchets dangereux transportés, les règles de l’ADR et, en général, la notification de l’envoi.

Les véhicules sont-ils enregistrés ?

Non. L’enregistrement concerne l’entreprise, identifiée par son numéro de TVA. Les textes n’exigent pas d’indiquer les véhicules.

L’enregistrement est-il nécessaire si je ne fais que traverser le Danemark ?

Oui. Le décret couvre tout transport de déchets pour le compte d’autrui et ne prévoit aucune exception pour le transit.

Notre mission est d’aider des entreprises comme la vôtre à conquérir de nouveaux marchés, à augmenter leurs marges et à obtenir sans stress les autorisations nécessaires pour le transport de déchets dans toute l’Europe.

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