Permitra • Roumanie • 2026–2027
Autorisation de transport de déchets en Roumanie : registre ANMAP, marquage « D » et contrôles
Vous transportez des déchets vers la Roumanie, depuis la Roumanie ou à travers elle ? Nous expliquons comment fonctionne le système roumain d’habilitation des transporteurs, ce qu’exige la réglementation sur la route, ce que vérifient les services de contrôle et où la réponse dépend du modèle de transport.
- OUG n° 92/2021 sur les déchets
- Règlement (UE) 2024/1157
La réponse en bref
La Roumanie tient son propre registre des transporteurs de déchets
La loi roumaine sur les déchets (OUG n° 92/2021) oblige les entreprises qui transportent à titre professionnel des déchets non dangereux à s’inscrire dans un registre tenu par l’agence nationale de l’environnement ANMAP. Le transport routier de déchets dangereux relève de la procédure d’autorisation environnementale (autorizație de mediu).
L’inscription du transporteur dans votre pays est une inscription nationale ; la Roumanie tient son propre registre. L’habilitation roumaine nécessaire à une entreprise donnée dépend du type de déchets et du modèle de transport.
Avant d’accepter une commande
Trois questions
- Déchet : dangereux ou non dangereux ?
- Trajet : transport vers ou depuis la Roumanie, transit ou cabotage ?
- Transfert : annexe VII ou notification ?
Le système roumain : registre ANMAP et autorisation environnementale
La base est l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 92/2021 sur le régime des déchets (Ordonanța de urgență nr. 92/2021 privind regimul deșeurilor). Elle a remplacé en 2021 la loi n° 211/2011, que citent encore des études plus anciennes. Les habilitations des transporteurs dépendent du type de déchet.
| Élément | Déchets non dangereux | Déchets dangereux |
|---|---|---|
| Habilitation | Inscription au registre des entités non soumises à autorisation environnementale (art. 36 OUG 92/2021) | Autorisation environnementale (autorizație de mediu) ; le transport routier de déchets dangereux figure dans la liste des activités soumises à la procédure |
| Entreprises concernées | Les entreprises qui transportent des déchets « à titre professionnel » (în sistem profesional) | Les entreprises qui effectuent le transport routier de substances, de marchandises et de déchets dangereux |
| Texte d’application | Arrêté n° 739/2017 sur la procédure d’enregistrement | Arrêté n° 1798/2007 sur la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale |
| Autorité | Agenția Națională pentru Mediu și Arii Protejate (ANMAP, Agence nationale pour l’environnement et les aires protégées) | |
L’ANMAP a été créée en 2025 par la fusion de l’ancienne agence nationale de protection de l’environnement (ANPM), de l’agence des aires protégées et des agences départementales de protection de l’environnement. Elle a repris le registre des transporteurs ; c’est pourquoi, dans des documents plus anciens, le même registre apparaît comme le registre de l’ANPM.
La disposition sur le registre ne se limite pas aux entreprises établies en Roumanie. Selon les informations de l’ANMAP, des entreprises immatriculées dans d’autres États peuvent également s’y inscrire.
Sur la route : marquage « D » et obligations du transporteur
Depuis 2023, l’OUG 92/2021 prévoit que le transport de déchets s’effectue exclusivement avec des véhicules portant à un endroit visible la lettre « D » (art. 16, al. 2^1). La disposition ne précise ni les dimensions ni le modèle du marquage et ne prévoit aucune exception. Le droit roumain n’utilise pas de plaque « A », connue par exemple en Allemagne.
Autres obligations du transporteur découlant de la loi :
- contrôle visuel des déchets pris en charge et interdiction de les mélanger pendant le transport (art. 16, al. 2) ;
- pour les déchets dangereux : transport séparé, par catégorie, avec garantie de traçabilité, ainsi qu’emballage et étiquetage conformes au règlement CLP (art. 27 et 29) ;
- tenue d’un registre des déchets transportés et transmission électronique de ce registre au système de l’ANMAP par les entreprises qui transportent des déchets à titre professionnel (art. 48, al. 1).
Les déchets importés en Roumanie ne peuvent être transportés que sur les itinéraires fixés par l’administration centrale (art. 16, al. 2^2).
Cabotage : transport de déchets entre deux points en Roumanie
Un transporteur titulaire d’une licence communautaire peut effectuer des transports de cabotage en Roumanie selon les règles du règlement (CE) n° 1072/2009. Le cabotage est toutefois soumis aux dispositions de l’État membre d’accueil, notamment pour le transport de certaines catégories de marchandises, dans les mêmes conditions que pour les transporteurs roumains (art. 9). Pour les déchets, cela signifie les règles roumaines de transport national.
Le transport de déchets produits en Roumanie vers un site situé en Roumanie est régi par la décision du gouvernement HG n° 1061/2008. Selon ce texte :
- chaque transport de déchets non dangereux est accompagné d’un formulaire de chargement et de déchargement (formular de încărcare-descărcare) ;
- le transport de déchets dangereux exige un formulaire de transport et, pour les quantités plus importantes, l’approbation préalable du transport par l’autorité de protection de l’environnement et celle de l’itinéraire par les services de secours (ISU) ;
- les déchets ne peuvent être transportés que vers des entités titulaires d’une autorisation environnementale de collecte, de stockage ou de traitement.
En cas de cabotage, l’entreprise doit donc disposer d’une habilitation roumaine de transporteur adaptée au type de déchet.
Transport transfrontalier : annexe VII, notification et DIWASS
L’habilitation issue du registre ANMAP ou l’autorisation environnementale concerne le transporteur. La procédure applicable à un transfert donné est fixée par le règlement (UE) 2024/1157, applicable depuis le 21 mai 2026. Pour les déchets destinés à la valorisation qui y sont éligibles, il s’agit de l’annexe VII (art. 18). Dans les autres cas s’applique la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Les informations relatives au transfert sont échangées par voie électronique via le système central de l’UE (art. 27) et, en l’absence d’accès en ligne, elles doivent être disponibles à bord du véhicule par un autre moyen (art. 18, par. 6).
La Garde nationale de l’environnement roumaine (GNM) attire l’attention sur les obligations du destinataire des déchets importés en Roumanie. L’installation de destination doit être inscrite au registre national et déclarer le transfert dans le système électronique avant le franchissement de la frontière. L’entrée se fait par des postes-frontières désignés. Ces obligations incombent au destinataire, mais il est utile de les vérifier avant d’accepter une commande.
Contrôles et sanctions
Les contrôles du transport de déchets sont menés par la Garda Națională de Mediu (Garde nationale de l’environnement, GNM). Ils peuvent aussi l’être par la police, la gendarmerie et la police locale (art. 61 OUG 92/2021). Les contraventions sont constatées notamment par les commissaires de la GNM et les agents de police.
Absence d’inscription au registre
Transport professionnel de déchets non dangereux sans inscription au registre de l’ANMAP.
Conséquence : amende de 40 000 à 60 000 lei pour une personne morale (art. 62, al. 1, let. a OUG 92/2021).
Registre et déchets dangereux
Absence de registre des déchets transportés ou violation des règles de transport, d’emballage et de marquage des déchets dangereux.
Conséquence : amende de 40 000 à 60 000 lei pour une personne morale (art. 62, al. 1, let. a, en lien avec les art. 27, 29 et 48).
Transport national sans formulaire
Cabotage de déchets sans le formulaire exigé par la HG 1061/2008.
Conséquence : amende de 10 000 à 20 000 lei (art. 25, al. 2, let. b HG 1061/2008).
Infractions graves
Transport de déchets en violation de la réglementation, lorsque la quantité ou l’impact sur l’environnement n’est pas négligeable.
Conséquence : infraction pénale passible d’une peine d’un an à 5 ans d’emprisonnement ou d’une amende (art. 66, al. 1, let. b OUG 92/2021).
Les montants indiqués sont des fourchettes légales. Le montant de la sanction dans un cas concret est fixé par l’autorité de contrôle.
Points à trancher pour une entreprise donnée
- Portée de l’habilitation pour une entreprise d’un autre pays de l’UE. Les autorités roumaines ne publient pas d’explications distinctes pour les transporteurs étrangers dans les transports vers la Roumanie, depuis la Roumanie et en transit. L’habilitation nécessaire se détermine pour un modèle de transport donné : type de déchets, itinéraire et fréquence.
- Déchets dangereux. Les dispositions sur l’autorisation environnementale ne règlent pas séparément la situation du transporteur qui n’a ni siège ni établissement en Roumanie. L’application de la procédure exige une appréciation au cas par cas. Nous nous occupons également de l’obtention de l’autorisation de transport de déchets dangereux.
- Marquage « D ». La loi ne précise ni le modèle du marquage ni si l’obligation s’applique aussi aux véhicules étrangers en transport international. La question de savoir si l’absence de marquage relève des contraventions énumérées à l’art. 62 est également controversée.
- Sources divergentes. Des études plus anciennes et une partie des sites officiels se réfèrent à la loi abrogée 211/2011 ou au règlement (CE) 1013/2006, remplacé depuis le 21 mai 2026 par le règlement 2024/1157. Une partie des textes d’application roumains renvoie encore à l’ancien règlement.
Nous décrivons les exigences des autres pays sur votre itinéraire dans l’aperçu Transport de déchets en Europe en 2026/2027.
Questions fréquentes
L’inscription de mon entreprise comme transporteur dans mon pays suffit-elle pour transporter des déchets en Roumanie ?
L’inscription du transporteur dans votre pays est une inscription nationale. La Roumanie tient son propre registre des transporteurs de déchets non dangereux (ANMAP) et sa propre procédure d’autorisation environnementale pour les déchets dangereux. L’habilitation roumaine nécessaire dépend du type de déchets et du modèle de transport.
La réglementation roumaine exclut-elle le transit ?
La disposition sur le registre vise les entreprises qui transportent à titre professionnel des déchets non dangereux et n’exclut pas expressément les trajets en transit. L’appréciation dépend du modèle de transport concerné.
Les plaques « A » s’appliquent-elles en Roumanie ?
Non, le droit roumain n’utilise pas de plaque « A ». La loi sur les déchets exige en revanche que les véhicules transportant des déchets portent à un endroit visible la lettre « D ».
Puis-je effectuer du cabotage de déchets en Roumanie ?
Le cabotage est admis selon les règles du règlement 1072/2009, mais il est soumis à la réglementation roumaine. Le transport de déchets entre deux points en Roumanie exige une habilitation roumaine de transporteur et les documents prévus par la HG 1061/2008.
Qui effectue les contrôles ?
Principalement la Garde nationale de l’environnement (GNM), ainsi que la police et la gendarmerie. Pour l’absence d’inscription au registre, la loi prévoit une amende de 40 000 à 60 000 lei pour l’entreprise.
Qui tient le registre des transporteurs de déchets en Roumanie ?
L’Agence nationale pour l’environnement et les aires protégées ANMAP, qui a repris en 2025 les missions de l’ancienne agence ANPM.