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Permitra • Pays-Bas • VIHB / NIWO • 2026–2027
Autorisation de transport de déchets aux Pays-Bas : liste VIHB, NIWO et contrôles de l’ILT
Vous transportez des déchets vers les Pays-Bas, depuis les Pays-Bas ou à travers leur territoire ? Nous expliquons ce qu’est la liste néerlandaise VIHB, qui elle concerne, si elle s’applique aux transporteurs établis en France, en Belgique ou dans d’autres pays de l’UE, et comment elle s’articule avec l’Annex VII et DIWASS.
- Wet milieubeheer, art. 10.55
- Règlement (UE) 2024/1157
- Situation juridique : 10.11.2026
La réponse en bref
Oui – un transporteur de déchets étranger doit figurer sur la liste néerlandaise VIHB
La loi néerlandaise sur la gestion de l’environnement (Wet milieubeheer) interdit le transport à titre professionnel de déchets autres que les déchets ménagers, y compris de déchets dangereux, sans inscription sur la liste des transporteurs, collecteurs, négociants et courtiers, c’est-à-dire la liste VIHB. Cette liste est tenue par le NIWO.
L’inspection ILT indique expressément que l’obligation vise aussi le transporteur étranger et tout transport sur le territoire des Pays-Bas. Ni l’enregistrement BDO polonais ni un compte DIWASS ne remplacent cette inscription.
Avant d’accepter une mission
Trois questions distinctes
- Entreprise : a-t-elle une inscription VIHB active avec la lettre V ?
- Déchet : Annex VII ou notification ?
- Systèmes : DIWASS, et à partir de 2027 également pour l’Annex VII.
Qu’est-ce que la liste VIHB et qui la tient
Le sigle VIHB provient de quatre mots néerlandais : vervoerders, inzamelaars, handelaars, bemiddelaars. La liste couvre donc les transporteurs, les collecteurs, les négociants et les courtiers dans le commerce de déchets. L’entreprise est inscrite pour une ou plusieurs de ces activités, ce qui se lit dans le numéro d’inscription : six chiffres et quatre lettres, où « X » signifie l’absence de l’activité concernée (par exemple 512345 VXXX correspond au seul transport).
Wet milieubeheer
Art. 10.55 : interdiction du transport, du négoce et du courtage sans inscription. Art. 10.45 : interdiction de la collecte sans inscription.
BIA et RIA
Le décret sur la collecte des déchets (BIA) et le règlement ministériel (RIA) fixent les critères d’inscription et les obligations à bord du véhicule.
NIWO
Nationale en Internationale Wegvervoer Organisatie, désignée par le ministre des Infrastructures et de la Gestion de l’eau.
L’inscription sur la liste VIHB est l’équivalent néerlandais de l’enregistrement national du transporteur de déchets, tel que l’est en Pologne l’inscription au BDO dans le champ approprié, et en Allemagne la déclaration ou l’autorisation au titre des §53/§54 KrWG. Chacune de ces habilitations produit ses effets sur le territoire de son État.
Qui doit être inscrit
L’interdiction de l’art. 10.55 de la Wet milieubeheer vise le transport « pour autrui, contre rémunération » de déchets que le droit néerlandais appelle bedrijfsafvalstoffen (déchets autres que ménagers et autres que dangereux) et gevaarlijke afvalstoffen (déchets dangereux). En pratique, cela concerne presque toutes les missions que reçoit une entreprise de transport.
| Situation | Inscription VIHB nécessaire ? | Base |
|---|---|---|
| Déchets non dangereux, transport à titre professionnel | Oui (lettre V) | Wm art. 10.55 al. 1 lit. a |
| Déchets dangereux, transport à titre professionnel | Oui – la liste VIHB couvre aussi les déchets dangereux | Wm art. 10.55 al. 1 lit. a |
| Transporteur d’un autre pays de l’UE | Oui, au même titre qu’une entreprise néerlandaise | NIWO ; ILT – lignes directrices de contrôle |
| Transit par les Pays-Bas | Selon l’ILT, oui – l’obligation vise le transport sur le territoire des Pays-Bas ; la loi ne prévoit pas d’exception pour le transit | Wm art. 10.55 ; ILT |
| Commissionnaire de transport qui se borne à confier le transport à un autre transporteur | Selon le NIWO, pas en qualité de courtier (B) ; l’inscription est nécessaire au transporteur qui exécute le transport | NIWO – explications |
| Négoce et courtage de déchets | Oui (lettres H, B) | Wm art. 10.55 al. 1 lit. b et c |
| Collecte de déchets auprès de producteurs aux Pays-Bas | Oui (lettre I) ; l’inscription I couvre aussi le transport | Wm art. 10.45 et 10.55 al. 2 |
La collecte d’huiles usagées, de déchets de navires et de petites quantités de déchets dangereux (jusqu’à 200 kg ou 200 l par remise) exige en plus une autorisation du ministre (inzamelvergunning). L’inscription VIHB ne la remplace pas (Wm art. 10.45 al. 1 lit. b, BIA art. 9).
Ce qui découle de l’inscription sur la liste VIHB
L’inscription n’est pas une formalité ponctuelle. Elle s’accompagne d’obligations qui sont vérifiées lors du contrôle du véhicule et au siège de l’entreprise.
Sans limite de durée, avec réexamen
L’inscription n’a pas de date d’expiration. Le NIWO vérifie au moins une fois tous les 5 ans que l’entreprise remplit toujours les critères (RIA art. 5 al. 5).
Fiabilité, parfois compétences
Le transporteur démontre la fiabilité des personnes qui dirigent l’entreprise.
Copie du certificat NIWO
Le conducteur doit disposer d’une copie authentifiée du certificat. Le NIWO délivre pour les véhicules des exemplaires portant la mention « KOPIE » ; les copies réalisées soi-même ne sont pas acceptées (BIA art. 6 en lien avec RIA art. 2).
Données sur les transports pendant 5 ans
Le transporteur enregistre de qui il a pris les déchets en charge et à qui il les a remis, leur dénomination et leur quantité, et conserve ces données au moins 5 ans (Wm art. 10.55 al. 5–6).
Le certificat papier n’est valable que si l’entreprise figure sur la liste VIHB électronique publique. L’inscription prend fin notamment à la demande de l’entreprise, en cas de données inexactes et après le retrait définitif de la licence communautaire sur la base de laquelle elle a été effectuée (RIA art. 6).
Transport transfrontalier : Annex VII, notification et DIWASS
L’inscription VIHB détermine si l’entreprise peut transporter des déchets aux Pays-Bas. Le document qui doit accompagner un envoi donné découle du règlement (UE) 2024/1157, applicable depuis le 21 mai 2026. Aux Pays-Bas, on l’appelle EVOA, et la surveillance est assurée par l’ILT.
- 21.05.2026
Nouveau règlement
Notifications dans DIWASS ; nouveau formulaire Annex VII et nouvelles exigences relatives au contrat.
- jusqu’au 31.12.2026
Annex VII sur papier
L’ILT admet l’Annex VII sur papier, mais uniquement sur le nouveau modèle.
- 01.01.2027
Annex VII dans DIWASS
Déclaration 2 jours ouvrables avant le transport ; le transporteur doit avoir un compte DIWASS.
Dates selon l’ILT (le report de l’obligation d’utiliser DIWASS pour l’Annex VII au 1.01.2027 a été convenu le 27.03.2026).
La liste verte pour la valorisation relève en principe de la procédure d’information de l’art. 18 et du document Annex VII. Les déchets dangereux, les mélanges et les déchets destinés à l’élimination exigent une notification et l’accord des autorités compétentes. Lorsque les Pays-Bas ne sont que pays de transit dans une notification, l’ILT donne son accord tacite 30 jours après l’accusé de réception de la notification par l’autorité de destination.
À partir du 1er janvier 2027, l’organisateur du transfert choisit dans DIWASS le transporteur indiqué dans la déclaration Annex VII. Une entreprise sans compte actif ne pourra pas être désignée dans le document, même si elle a une inscription VIHB valide. L’inverse est vrai aussi : un compte DIWASS ne remplace pas l’inscription VIHB.
Contrôles, problèmes fréquents et sanctions
L’ILT contrôle les transports de déchets sur les routes, les voies d’eau et le rail, ainsi que dans les entreprises, qu’elle sélectionne selon le risque. Elle coopère avec la police, les douanes, la NVWA, la Koninklijke Marechaussee et les services régionaux de protection de l’environnement. Les contrôleurs peuvent arrêter un véhicule et le diriger vers un lieu désigné, examiner la cargaison, prélever des échantillons et exiger des documents. La personne contrôlée a un devoir de coopération.
Absence d’inscription VIHB
L’entreprise a le BDO et une licence communautaire, mais ne figure pas sur la liste VIHB.
Conséquence : transport en violation de l’art. 10.55 Wm, c’est-à-dire un délit économique.
Mauvaise copie du certificat
Dans la cabine se trouve un scan, une photocopie ou un document plastifié au lieu de la copie « KOPIE » délivrée par le NIWO.
Conséquence : absence du document requis à bord du véhicule.
Inscription expirée sans que l’on s’en aperçoive
Changement de société, licence communautaire retirée ou données obsolètes après un réexamen du NIWO.
Conséquence : le certificat dans la cabine ne prouve pas l’habilitation, car c’est la liste électronique qui fait foi.
Document non conforme au chargement
Ancien modèle d’Annex VII, signature du transporteur manquante ou chargement différent de la description du déchet.
Conséquence : immobilisation jusqu’à clarification ; le renvoi des déchets peut être une mesure corrective.
Sanctions selon le droit néerlandais
La violation de l’art. 10.55 de la Wet milieubeheer est un délit économique au sens de la loi sur les délits économiques (WED, art. 1a). Un acte intentionnel est passible d’une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général ou d’une amende de la 4e catégorie, qui s’élève depuis le 1.01.2026 jusqu’à 27 500 €. Un acte non intentionnel constitue une contravention : détention jusqu’à 6 mois, travail d’intérêt général ou la même amende. À l’égard d’une société, le tribunal peut prononcer une amende de catégorie supérieure (jusqu’à 110 000 €), ainsi que des peines complémentaires, par exemple la cessation partielle ou totale de l’activité de l’entreprise pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Indépendamment de cela, l’ILT applique des mesures administratives : avertissement, injonction sous peine d’exécution d’office (last onder bestuursdwang) ou sous peine d’astreinte (last onder dwangsom). Le transfert illicite de déchets, indépendamment de l’absence d’inscription, est passible de peines plus sévères (WED art. 1a pt 1°).
Points litigieux et points à trancher pour une entreprise donnée
- Transport de ses propres déchets avec ses propres véhicules. La loi vise le transport « pour autrui, contre rémunération ». Le producteur qui transporte ses propres déchets n’entre pas dans le libellé littéral de la disposition, mais les lignes directrices de l’ILT parlent de manière générale du « transporteur ». Il convient de le déterminer avant le premier voyage.
- Transit sans chargement ni déchargement. La loi ne contient aucune exception, et l’ILT indique que l’obligation s’applique à tout transport sur le territoire des Pays-Bas. Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence qui la remette en cause.
- Cabotage et transport national aux Pays-Bas. Lorsqu’une entité aux Pays-Bas remet des déchets à un destinataire aux Pays-Bas, le transporteur reçoit une lettre de transport néerlandaise des déchets (begeleidingsbrief, Wm art. 10.39). Les documents prévus par le règlement 2024/1157 concernent les transferts entre États.
- Étendue des lettres dans l’inscription. Une entreprise qui, en plus du transport, achète et vend des déchets ou organise leur enlèvement chez les producteurs a besoin d’une inscription couvrant ces activités (H, B, I), et pas seulement V.
- Transition vers le nouveau règlement dans le droit néerlandais. La Wet milieubeheer, dans sa version du 22.10.2026, renvoie encore au règlement 1013/2006. Les renvois se lisent comme des renvois au règlement 2024/1157 (art. 85 al. 8), et l’adaptation de la loi est en cours de procédure législative.
Pour en savoir plus sur l’articulation des habilitations nationales sur un itinéraire traversant plusieurs États : Transport de déchets en Europe en 2026–2027.
Questions fréquentes
Le BDO polonais suffit-il pour transporter des déchets aux Pays-Bas ?
Non. Le BDO concerne l’activité en Pologne. La loi néerlandaise exige l’inscription sur la liste VIHB, et l’ILT indique que cela vaut aussi pour les transporteurs étrangers. Le BDO polonais ne remplace pas l’inscription VIHB.
L’inscription VIHB couvre-t-elle les déchets dangereux ?
Oui. La liste VIHB concerne aussi bien les déchets dangereux que les déchets non dangereux (hors déchets ménagers). Le transport de déchets dangereux exige en outre le respect de dispositions distinctes, notamment de la procédure de notification pour les transferts entre États.
Une inscription est-elle nécessaire aussi en cas de simple transit par les Pays-Bas ?
Selon l’ILT, oui : le transporteur qui circule avec des déchets sur le territoire des Pays-Bas doit figurer sur la liste VIHB et présenter une copie du certificat. La loi ne contient aucune exception pour le transit.
Combien de temps l’inscription sur la liste VIHB est-elle valable ?
Sans limite de durée, tant que l’entreprise remplit les critères. Le NIWO le vérifie au moins une fois tous les 5 ans, et l’inscription prend fin notamment après le retrait de la licence communautaire sur la base de laquelle elle a été effectuée.
Un compte DIWASS remplace-t-il l’inscription VIHB ?
Non. DIWASS sert à l’échange des documents de transfert (notifications et, à partir du 1.01.2027, également l’Annex VII). L’inscription VIHB est l’habilitation nationale au transport de déchets aux Pays-Bas. Les deux sont nécessaires.
Quelles sanctions encourt-on pour un transport sans inscription ?
Il s’agit d’un délit économique : en cas d’acte intentionnel, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ou une amende de la 4e catégorie (jusqu’à 27 500 € depuis 2026), une catégorie supérieure étant possible pour une société. L’ILT peut aussi recourir à des mesures administratives, y compris des injonctions sous peine d’astreinte.