Polski 
English 
Deutsch 
Español 
Italiano 
Nederlands 
Čeština 
Română 
Lietuviškai 
Українська 
Vous vendez en Pologne ? Qui est responsable des emballages et quand faut-il un mandataire REP ?
Pour une entreprise établie hors de Pologne, un numéro de TVA polonais ne suffit pas à déterminer les obligations. Il faut identifier, pour chaque flux d’emballages, le producteur au sens de la REP, la personne qui met pour la première fois le produit emballé à disposition en Pologne et le statut du destinataire polonais : utilisateur final ou revendeur.
Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) s’applique depuis le 12 août 2026. En cas de vente transfrontière directe à des utilisateurs finaux, l’article 3, paragraphe 1, point 15, c) et d), peut attribuer le rôle de producteur au vendeur étranger. Lorsque l’article 45, paragraphe 3, s’applique, un mandataire REP doit être désigné en Pologne par mandat écrit.
Ce guide va au-delà de la question « dois-je m’enregistrer dans BDO ? » et vise à déterminer qui répond d’une expédition donnée et si un mandataire REP doit être désigné en Pologne.
Trois vérifications avant le premier envoi
Commencez par cartographier le parcours des emballages : qui achète, quels emballages entrent en Pologne, qui les ajoute et où deviennent-ils des déchets ?
Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?
Le PPWR s’applique depuis le 12 août 2026. Il fixe notamment des règles directement applicables sur la définition du producteur pour la REP, l’enregistrement et les mandataires. Toutes les exigences techniques du PPWR n’ont pas pris effet à cette même date.
La Commission européenne a publié des FAQ actualisées le 3 août 2026. En Pologne, BDO a ensuite confirmé que les demandes des entités étrangères sont examinées en tenant compte de l’article 45(3) lorsque celui-ci est applicable.
Le 15 septembre 2026, BDO a publié des informations sur les entités enregistrées comme mandataires REP pour les emballages et/ou les batteries, avec une situation arrêtée au 10 septembre. Il faut vérifier le registre actuel avant de signer.
Qui est le « producteur » si vous ne fabriquez pas les cartons ?
Pour la REP, « producteur » est un rôle juridique. Ce n’est pas nécessairement le fabricant physique de l’emballage. Selon la chaîne de distribution, il peut s’agir d’un fabricant, importateur ou distributeur.
Une entreprise établie dans un autre État membre ou hors UE qui fournit directement des produits emballés à des utilisateurs finaux en Pologne peut relever de l’article 3(1)(15)(c) ou (d). Un utilisateur final peut être un consommateur ou une entreprise qui utilise le produit sans le revendre tel quel.
Le PPWR distingue le fabricant de l’emballage, responsable des exigences de conformité de l’emballage, du producteur au titre de la REP, responsable des obligations REP dans l’État membre concerné. Une même entreprise peut cumuler les deux rôles, sans que cela soit automatique.
Modèles de vente fréquents
| Modèle | Analyse REP | Qu’est-ce qui peut modifier l’analyse ? |
|---|---|---|
| Vente en ligne directe à un consommateur polonais | Examiner le vendeur étranger comme producteur REP puis l’article 45(3). | La place de marché ne reprend pas automatiquement l’obligation. |
| Vente directe à une entreprise polonaise pour son propre usage | Le vendeur étranger peut rester producteur si l’entreprise est utilisateur final. | La distinction usage/revente est déterminante. |
| Vente en gros à un distributeur polonais | L’entité polonaise peut devenir pertinente lorsqu’elle met le produit emballé à disposition en Pologne pour la première fois ; analyser séparément le transport. | Contrats, déballage et revente comptent. |
| Stock dans un centre de fulfilment polonais | Retracer la propriété, le vendeur et la personne qui ajoute l’emballage d’expédition. | Le logisticien ne devient pas automatiquement producteur. |
Le tableau indique la logique d’analyse et non une attribution universelle des obligations pour chaque contrat. Une vente à distance directe à un utilisateur final peut aboutir à une qualification REP différente d’une vente en gros à un revendeur polonais.
Quand faut-il un mandataire REP en Pologne ?
L’article 45(3) du PPWR impose aux producteurs visés à l’article 3(1)(15)(c) ou (d) de désigner par mandat écrit un mandataire REP dans chaque État membre où ils mettent pour la première fois des emballages ou produits emballés directement à disposition d’utilisateurs finaux, lorsque cet État diffère de leur État d’établissement.
Une procuration ordinaire pour une demande BDO n’est pas le mandat PPWR. De même, un simple numéro BDO ne prouve pas qu’un prestataire est enregistré dans le bon périmètre en tant que mandataire emballages.
Pour les autres modèles, notamment la vente à un distributeur local, il ne faut pas appliquer automatiquement la même conclusion. Il convient d’abord d’identifier le producteur au sens de l’article 3 du PPWR. Pour les producteurs établis dans un pays tiers, vérifiez également les règles polonaises et la pratique BDO en vigueur.
| Document ou dispositif | À quoi sert-il ? | Remplace-t-il le mandataire PPWR ? |
|---|---|---|
| Procuration pour une demande BDO | Permet à une personne de préparer ou de conduire la procédure administrative dans le périmètre prévu. | Non. Une procuration procédurale ne désigne pas le mandataire REP de l’article 45(3). |
| Numéro BDO du vendeur | Identifie l’entité et le périmètre de son inscription dans le registre BDO polonais. | Non. L’inscription BDO et le mandat du représentant sont deux questions distinctes. |
| Mandat REP écrit et inscription du mandataire | Désigne formellement une entité en Pologne pour exécuter les obligations REP couvertes par le mandat. | C’est la voie pertinente lorsqu’un mandataire est légalement requis ; le mandat et le périmètre d’inscription doivent être vérifiés. |
Que vérifier dans BDO ?
Demandez la raison sociale complète, le numéro BDO, la confirmation du périmètre « emballages » et un projet de mandat. Le registre et le mandat doivent correspondre aux obligations réellement assumées. Pour Allegro et les autres places de marché, utilisez le numéro de l’entité effectivement responsable sur le marché polonais.
Déterminez ensuite si le vendeur ou le mandataire doit être indiqué dans la formalité concernée et comment les obligations déclaratives seront remplies. Le numéro EPR/BDO transmis à une plateforme doit correspondre à l’entité réellement responsable et au marché polonais.
Contrôlez la base de l’article 3 PPWR pour le modèle de vente et l’emballage.
Comparez le mandat écrit avec les obligations réellement prises en charge.
Contrôlez dans BDO le périmètre « emballages », la date et les données d’identification.
Quelles données d’emballage collecter ?
Les déclarations seront beaucoup plus simples si, dès la première expédition, les données sont séparées par type et matériau d’emballage. En e-commerce, distinguez l’emballage du produit, le carton d’expédition, le calage, le sachet d’envoi et, le cas échéant, la palette.
- ✓ produit et canal de vente vers la Pologne
- ✓ utilisateur final ou revendeur
- ✓ qui ajoute les emballages produit, expédition et transport
- ✓ matériau et poids moyen
- ✓ nombre d’envois et retours
- ✓ batteries, EEE et autres filières REP séparément
- ✓ BDO, mandat et justificatifs le cas échéant
Une tonne ne signifie pas « aucune REP »
En vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la loi polonaise sur les emballages et les déchets d’emballages, une entreprise qui met sur le marché, au cours d’une année civile, des produits emballés dont la masse totale d’emballages ne dépasse pas 1 Mg peut, sous réserve des conditions de l’article 7, bénéficier d’une aide de minimis portant sur certaines obligations de recyclage, de redevance produit et de campagnes d’information du public. Il ne s’agit ni d’une exemption générale d’enregistrement dans BDO ni d’une dérogation automatique à l’article 45(3) du PPWR.
Distinguer projet et droit en vigueur
La Pologne travaille sur le projet UC100. La page gouvernementale le présente toujours comme un projet, dont la version 4.0 a été publiée le 17 août 2026. Les mécanismes prévus ne doivent donc pas être présentés comme déjà obligatoires.
COM(2025) 982 propose de suspendre l’article 45(3) pour certains producteurs établis dans l’UE jusqu’au 1er janvier 2035. Au 28 septembre 2026, la procédure 2025/0395(COD) est toujours en cours.
Checklist avant de commencer à vendre en Pologne
- ✓ Je sais si l’acheteur polonais utilisera le produit ou le revendra.
- ✓ Je sais qui est le vendeur vis-à-vis du client polonais.
- ✓ J’ai distingué l’emballage du produit, l’emballage d’expédition et l’emballage de transport.
- ✓ Je sais qui ajoute chaque emballage et où il deviendra un déchet.
- ✓ J’ai vérifié la qualité de producteur au titre de l’article 3(1)(15) PPWR.
- ✓ J’ai vérifié le périmètre BDO pour les emballages et les autres catégories REP.
- ✓ Si l’article 45(3) s’applique, le mandat est préparé et l’inscription du mandataire vérifiée.
- ✓ Je sais quelles données EPR/BDO communiquer à la plateforme, le cas échéant.
- ✓ Je collecte les masses de matériaux et les volumes d’expédition dès le premier jour.
Vous vendez en Pologne et vous ne savez pas qui répond des emballages ?
Envoyez-nous votre pays d’établissement, votre modèle de vente, un exemple d’offre ou de facture, le statut du destinataire polonais et les emballages utilisés. Permitra peut vérifier le périmètre BDO/REP et la nécessité d’un mandataire.
FAQ
Une entreprise française envoyant de petits colis en Pologne a-t-elle besoin d’un mandataire ?
Si elle est producteur au sens de l’article 3(1)(15)(c) ou (d) et vend directement aux utilisateurs finaux, l’article 45(3) s’applique.
Un client B2B polonais reprend-il toujours la REP ?
Non. Une entreprise qui achète pour son propre usage peut être utilisateur final.
Le mandataire qui dépose ma demande BDO est-il automatiquement mandataire REP ?
Non. La procuration procédurale et le mandat PPWR sont distincts.
COM(2025) 982 est-il déjà applicable ?
Non. Au 28 septembre 2026, la procédure législative est toujours en cours.
Un numéro EPR étranger suffit-il pour vendre sur Allegro en Pologne ?
Non. Le numéro utilisé pour le marché polonais doit correspondre à l’entité et à l’inscription réellement pertinentes en Pologne. Un numéro EPR d’un autre pays ne remplace pas l’analyse du BDO polonais.
Le seuil de 1 Mg supprime-t-il BDO ou l’obligation de mandataire ?
Non. La règle de 1 Mg est une aide de minimis conditionnelle pour certaines obligations polonaises relatives aux emballages. Elle ne constitue pas une exemption générale d’enregistrement BDO et ne neutralise pas l’article 45(3) PPWR.
Sources officielles
- PPWR – règlement (UE) 2025/40
- Commission européenne – FAQ PPWR du 3 août 2026
- BDO – enregistrement des entités étrangères / mandataire REP
- BDO – mandataires REP enregistrés, 15–16 septembre 2026
- Gouvernement polonais – projet législatif UC100
- EUR-Lex – COM(2025) 982 / procédure 2025/0395(COD)
- Loi polonaise sur les emballages et déchets d’emballages – texte consolidé, Journal des lois 2026, position 619
- BDO – règles d’enregistrement