Permitra • PPWR / REP en Pologne • état au 10/11/2026
Vendre en Pologne depuis la France ou la Belgique après le PPWR : qui est responsable des emballages et quand faut-il un mandataire REP ?
Vous expédiez des produits à des clients polonais depuis la France, la Belgique, un autre pays de l’UE ou un pays tiers ? Depuis le 12 août 2026, c’est le règlement (UE) 2025/40 lui-même qui répond à la question « qui est le producteur des emballages ? ». Nous expliquons de quoi dépend le rôle du vendeur, quand le texte exige un mandataire et ce qui, à ce jour, n’est encore qu’un projet de modification.
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
- Pour les vendeurs étrangers
La réponse courte
Vendre directement à l’utilisateur final en Pologne implique en général la REP polonaise
Une entreprise établie en France, en Belgique ou dans un autre État qui met pour la première fois à disposition des produits emballés directement aux utilisateurs finaux en Pologne est, au sens du PPWR, producteur en Pologne (article 3, paragraphe 1, point 15) c) et d)). La vente n’est permise que si le producteur ou son mandataire est inscrit au registre polonais BDO (Baza danych o produktach i opakowaniach oraz o gospodarce odpadami) (article 44, paragraphe 4) et, selon l’article 45, paragraphe 3, le producteur désigne en Pologne, par mandat écrit, un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs (mandataire REP ; en anglais EPR).
Lorsqu’une entreprise polonaise achète la marchandise pour la revendre, le rôle de producteur lui revient en principe. Le projet de suspension de l’obligation de mandataire pour les entreprises de l’UE n’a pas encore été adopté.
Avant le premier envoi
Trois questions
- Destinataire : utilise-t-il le produit ou le revend-il ?
- Emballages : lesquels, et qui les ajoute ?
- Pays d’établissement : UE ou pays tiers ?
Qu’est-ce qui s’applique depuis le 12 août 2026 ?
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) est applicable depuis le 12 août 2026 (article 71). En tant que règlement, il s’applique directement : la définition du producteur, l’obligation de s’inscrire dans chaque État membre où le producteur met des emballages à disposition pour la première fois (article 44) et les règles de désignation du mandataire (article 45) n’ont pas besoin d’une loi polonaise pour produire leurs effets.
En parallèle, la loi polonaise relative à la gestion des emballages et des déchets d’emballages (ustawa o gospodarce opakowaniami i odpadami opakowaniowymi, texte consolidé : Dz.U. 2026 poz. 619) reste en vigueur, de même que la loi relative aux déchets (ustawa o odpadach), qui régit le registre BDO (Dz.U. 2026 poz. 1328). La nouvelle loi qui doit adapter le système polonais au PPWR n’est pour l’instant qu’un projet.
- 10/12/2025
Proposition Omnibus VIII
La Commission propose de suspendre l’obligation de mandataire REP pour les producteurs établis dans l’UE.
- 12/08/2026
Application du PPWR
Nouvelle définition du producteur, enregistrement et mandataire REP.
- 20/10/2026
Vote au Parlement
Amendements à la proposition et renvoi du dossier pour négociation avec le Conseil.
La date du 12 août 2026 vaut pour le règlement dans son ensemble, mais une partie des exigences techniques applicables aux emballages eux-mêmes (notamment l’étiquetage, la recyclabilité, la minimisation) suit dans le PPWR ses propres échéances, plus tardives. Les obligations de REP et la conformité de l’emballage sont deux sujets distincts.
Qui est « producteur » si vous ne fabriquez pas de cartons ?
Dans le chapitre consacré à la REP, le « producteur » n’est pas l’usine d’emballages. L’article 3, paragraphe 1, point 15), du PPWR vise le fabricant, l’importateur ou le distributeur qui met pour la première fois à disposition un emballage ou un produit emballé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance.
Entreprise nationale
Établie dans un État membre et première mise à disposition sur le territoire de ce même État.
Vendeur étranger
Établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, il vend directement aux utilisateurs finaux d’un autre État membre.
Celui qui déballe
Entreprise qui déballe les produits sans en être l’utilisateur final, sauf si une autre personne est le producteur.
L’utilisateur final (article 3, paragraphe 1, point 23)) est le consommateur ou l’entreprise qui utilise le produit dans le cadre de son activité et ne le met pas à disposition sur le marché sous la forme dans laquelle il lui a été fourni. Vendre à une entreprise qui consomme la marchandise en interne peut donc entraîner les mêmes obligations que vendre à un particulier.
Dans ses lignes directrices du 5 juin 2026, la Commission européenne distingue le fabricant de l’emballage (responsable notamment de la conformité de l’emballage aux exigences) et le producteur au sens de la REP (responsable des obligations dans l’État membre où l’emballage deviendra un déchet). Une même entreprise peut cumuler les deux rôles, sans que ce soit obligatoire. En cas de vente en ligne directement à un utilisateur final dans un autre État membre, les lignes directrices désignent comme producteur le vendeur à distance.
Quatre modèles de vente, quatre réponses différentes
| Modèle | Qui examiner en premier comme producteur en Pologne | Ce qui change le plus souvent la réponse |
|---|---|---|
| Boutique en ligne propre ou place de marché, livraison à un particulier en Pologne | Le vendeur français ou belge (points c) / d)), puis l’obligation de mandataire de l’article 45, paragraphe 3. | Qui est le vendeur vis-à-vis du client ; la plateforme, en tant qu’intermédiaire, ne reprend pas automatiquement les obligations. |
| Vente à une entreprise polonaise qui utilise le produit | Le vendeur étranger, si l’entreprise polonaise est utilisatrice finale. | L’acheteur consomme-t-il réellement la marchandise ou la revend-il ? |
| Vente en gros à un distributeur polonais | En principe l’entreprise polonaise qui met la première le produit à disposition sur le marché polonais. | Qui déballe l’envoi et qui répond des emballages de transport. |
| Entrepôt ou fulfilment en Pologne | Il faut retracer la propriété de la marchandise et le rôle de l’entrepôt. | L’entrepôt fournit-il seulement un service ou achète-t-il et revend-il ? Qui ajoute le carton d’expédition ? |
Le tableau indique une piste d’analyse, pas une répartition toute faite des obligations. Le rôle s’apprécie séparément pour chaque type d’emballage : l’emballage du produit, le carton d’expédition, le calage et la palette peuvent avoir des « producteurs » différents.
Les textes polonais d’application emploient toujours la notion de « personne qui introduit des produits emballés » (wprowadzający produkty w opakowaniach) issue de la loi de 2013. Jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi, les deux vocabulaires coexistent, ce qui explique en partie la divergence des interprétations.
Quand faut-il un mandataire REP en Pologne ?
Article 45, paragraphe 3, du PPWR : le producteur visé à l’article 3, paragraphe 1, point 15) c) ou d), désigne, par mandat écrit, un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs dans chaque État membre, autre que celui de son établissement, où il met des emballages ou des produits emballés à disposition pour la première fois. C’est le cas d’une boutique en ligne établie en France ou en Belgique, mais aussi d’un vendeur hors UE qui vend directement à des utilisateurs finaux en Pologne.
L’article 44, paragraphe 4, ajoute que le producteur ne peut pas mettre d’emballages à disposition sur le territoire d’un État membre si ni lui ni son mandataire n’y sont enregistrés.
| Document ou rôle | À quoi il sert | Remplace-t-il le mandataire de l’article 45, paragraphe 3 ? |
|---|---|---|
| Procuration pour la démarche BDO | Représenter l’entreprise devant l’administration dans un périmètre défini. | Non. Il s’agit d’une procuration de procédure. |
| Numéro BDO du vendeur | Identifie l’entreprise dans le registre polonais et le périmètre de son inscription. | Non. L’inscription de l’entreprise et la désignation du mandataire sont deux choses distinctes. |
| Mandat écrit et inscription du mandataire | Exécution des obligations de REP pour le compte du producteur par une entité établie en Pologne. | Oui, c’est le rôle exigé par le texte. |
L’Office du maréchal de la voïvodie de Mazovie (Urząd Marszałkowski Województwa Mazowieckiego) publie sur le site BDO la liste des entités inscrites au registre comme mandataires REP agissant pour le compte d’entreprises étrangères. Selon le communiqué arrêté au 26 octobre 2026, la liste comptait neuf entités, inscrites pour les « emballages », les « piles et batteries » ou les deux flux. Une inscription pour les piles et batteries ne couvre pas les emballages, et inversement.
Places de marché, fulfilment et numéro BDO sur les documents
Le PPWR confie une partie du contrôle aux intermédiaires. Les plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance doivent, avant d’autoriser le producteur à utiliser leurs services, obtenir son numéro d’enregistrement dans l’État membre du consommateur ainsi qu’une autocertification confirmant qu’il y respecte les exigences de REP (article 45, paragraphe 4). Le producteur fournit des informations similaires au prestataire de services d’exécution des commandes lors de la conclusion du contrat, et celui-ci peut suspendre le service si les données se révèlent incomplètes (article 45, paragraphes 7 et 8).
Numéro BDO avant de commencer à vendre
Allegro demande le numéro d’enregistrement REP séparément pour chaque pays de livraison (pour la Pologne, le numéro BDO) ainsi qu’une déclaration de conformité des emballages. Dans la pratique de nos clients en novembre 2026, une entreprise étrangère n’a pas pu commencer à vendre sur Allegro sans numéro BDO, alors que la page d’aide de la plateforme indique toujours que l’absence de numéro « ne bloque pas actuellement » les ventes.
Numéro BDO sur les factures
L’entreprise inscrite au BDO pour les emballages doit faire figurer son numéro d’enregistrement sur les documents établis dans le cadre de son activité, y compris sur les factures (article 63 de la loi relative aux déchets).
Un numéro REP obtenu en France ou en Belgique ne remplace pas l’inscription polonaise. La plateforme demande le numéro du pays où se trouve le consommateur.
Pour en savoir plus sur le registre lui-même : Enregistrement BDO en Pologne pour les entreprises étrangères et BDO pour les entreprises étrangères qui vendent des produits en Pologne.
Qu’est-ce qui est obligatoire, et qu’est-ce qui n’est encore qu’un projet ?
Articles 44 et 45 du PPWR
Enregistrement du producteur et mandataire REP pour les vendeurs relevant des points c) / d), depuis le 12/08/2026.
Omnibus VIII
Suspension de l’obligation de mandataire pour une partie des producteurs de l’UE jusqu’au 1er janvier 2035.
Projet de loi UC100
Nouvelle loi sur les emballages et les déchets d’emballages, destinée à remplacer la loi de 2013.
Omnibus VIII : état de la procédure
Le 10 décembre 2025, la Commission a proposé (COM(2025) 982, procédure 2025/0395(COD)) de suspendre jusqu’au 1er janvier 2035 l’obligation de désigner un mandataire pour les producteurs établis dans l’UE qui vendent directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre. Le 20 octobre 2026, le Parlement européen a adopté des amendements : la suspension ne viserait que les micro et petites entreprises de l’UE, les autres obligations de REP restant inchangées. Le dossier a été renvoyé en commission pour négociation avec le Conseil.
Les producteurs de pays tiers ne sont concernés par aucune version du projet. Tant que le règlement modificatif n’est pas publié au Journal officiel de l’UE, l’article 45, paragraphe 3, s’applique dans sa rédaction actuelle.
Projet de loi polonaise UC100
Le projet de loi sur les emballages et les déchets d’emballages (projekt ustawy o opakowaniach i odpadach opakowaniowych, UC100) doit notamment introduire la définition du producteur du PPWR et une redevance sur les emballages, et adapter le BDO aux exigences de la REP. La dernière version publiée est la version 4.0 du 17 août 2026 ; le projet n’a pas encore été adopté par le Conseil des ministres. Les mécanismes et les taux envisagés ne sont pas du droit en vigueur.
Le seuil polonais de 1 Mg (une tonne) d’emballages par an (article 6, paragraphe 3, et article 7 de la loi sur les emballages) exonère de certaines obligations, notamment de la redevance produit (opłata produktowa) et des objectifs de recyclage, au titre d’une aide de minimis et sous conditions. Il ne dispense ni de l’inscription au BDO ni de l’obligation de mandataire. Le seuil de 10 tonnes de l’article 44, paragraphe 8, du PPWR ne concerne que l’étendue des données déclarées au registre.
Les questions à trancher pour chaque entreprise
- Client professionnel polonais : est-il utilisateur final ou distributeur ? C’est ce qui détermine si les obligations pèsent sur le vendeur étranger.
- Fulfilment en Pologne : la marchandise parvient-elle à l’utilisateur final directement depuis le vendeur, ou l’entrepôt déballe-t-il et reconditionne-t-il les produits ? Les lignes directrices de la Commission ne considèrent pas les entreprises logistiques qui reconditionnent la marchandise comme des utilisateurs finaux.
- Emballage d’expédition : qui ajoute le carton, le calage et le film : le vendeur, le prestataire logistique ou la plateforme ?
- Producteur d’un pays tiers : le mandataire est exigé quel que soit le sort d’Omnibus VIII.
- Deux ordres juridiques : comment concilier les définitions du PPWR avec les obligations de la loi polonaise de 2013 en attendant la nouvelle loi.
Beaucoup de ces questions n’ont pas de réponse unique valable pour tout un secteur. Elles se tranchent au vu des contrats, des factures et du parcours réel de la marchandise.
Questions fréquentes
Une entreprise française ou belge qui envoie de petits colis à des clients polonais a-t-elle besoin d’un mandataire REP ?
Si elle vend directement à des utilisateurs finaux en Pologne, elle est producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 15) c) ou d), du PPWR, et l’article 45, paragraphe 3, impose la désignation d’un mandataire. Un faible tonnage d’emballages ne constitue pas une exception à cette règle. Le projet Omnibus VIII pourrait changer la donne pour les micro et petites entreprises de l’UE, mais il n’a pas encore été adopté.
Le représentant qui a déposé ma demande BDO est-il automatiquement mon mandataire REP ?
Non. La procuration pour la démarche BDO et le mandat écrit du mandataire REP sont des documents distincts, et le mandataire dispose de sa propre inscription au registre.
Un client professionnel reprend-il toujours les obligations de REP ?
Non. Une entreprise qui achète un produit pour son propre usage est utilisatrice finale. Les obligations passent à l’acheteur polonais essentiellement lorsque c’est lui qui met le produit à disposition sur le marché pour la première fois, par exemple en le revendant.
Mon numéro REP français ou belge suffit-il pour Allegro ?
Non. Le PPWR impose aux plateformes de demander le numéro d’enregistrement de l’État membre où se trouve le consommateur. Pour les ventes en Pologne, il s’agit du numéro BDO du producteur ou de son mandataire. En pratique, Allegro l’exige avant même le début des ventes.
Le seuil d’une tonne dispense-t-il du BDO ou du mandataire ?
Non. Le seuil de 1 Mg de la loi polonaise concerne certaines obligations, notamment la redevance produit, et fonctionne comme une aide de minimis sous conditions. Il ne dispense ni de l’inscription au BDO ni de l’article 45, paragraphe 3, du PPWR.
Le PPWR concerne-t-il aussi les piles ou l’électronique dans le colis ?
Le PPWR concerne les emballages. Les piles et batteries, les équipements électriques et électroniques, les pneumatiques ou les huiles relèvent de leurs propres régimes de REP et de périmètres d’inscription distincts au BDO. Chaque flux doit être évalué séparément.