Pour les transports de fin 2026, distinguez la procédure de notification des exigences générales d’information de l’article 18 (annexe VII). Leurs calendriers de mise en œuvre diffèrent.

Ces dates suivent l’annonce de la GIOŚ polonaise citée ci-dessous. Vérifiez l’état du déploiement juste avant le transfert ; la date de novembre correspond à un lancement prévu.

DIWASS (Digital Waste Shipment System) est le système de l’UE pour l’échange électronique de documents et d’informations relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets. Il permet notamment de traiter les notifications, les documents de mouvement et les documents de l’annexe VII.

Un compte DIWASS ne remplace pas une autorisation ou un enregistrement national de transporteur de déchets. Exemples : inscription BDO dans le périmètre approprié en Pologne, déclaration au titre du §53 ou autorisation au titre du §54 KrWG en Allemagne, inscription VIHB aux Pays-Bas. Les exigences et exemptions dépendent du rôle de l’entreprise et du pays ; ces exemples ne constituent pas des titres interchangeables dans toute l’UE.

Ne commencez pas par demander si le code déchet porte un astérisque. Avant de préparer un document, déterminez sa composition, la rubrique Bâle/OCDE applicable, la finalité du transfert, les pays traversés et l’installation de destination.

À lire également : Liste verte ou liste orange ? Pourquoi le code déchet ne suffit pas — dans la base de connaissances Permitra (en polonais).

Pour les transferts relevant de l’article 18, il faut utiliser le nouveau modèle de l’annexe VII prévu par le règlement (UE) 2024/1157. Le formulaire identifie les participants, le déchet, l’opération, les lieux, l’itinéraire et les transporteurs. La lettre de voiture CMR ne remplace pas l’annexe VII.

Qui prépare le document et quand ?

La personne qui organise le transfert est responsable de la préparation des informations. Les données pertinentes doivent, en principe, être transmises au moins deux jours ouvrables avant le début du transfert ; la quantité réelle, les coordonnées des transporteurs et, le cas échéant, le numéro d’identification du conteneur peuvent être complétés au plus tard avant le départ. Pendant la transition, les modalités applicables aux documents papier doivent être respectées. En traitement électronique, les informations doivent rester accessibles dans le véhicule sans connexion internet, conformément à l’article 18, paragraphe 6.

Contrat de l’article 18 : doit-il se trouver dans la cabine ?

Un contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire doit exister et respecter les exigences du règlement. Si le destinataire n’exploite pas l’installation de valorisation, son exploitant doit également signer. Pour un transfert entre deux établissements contrôlés par la même personne morale, une déclaration de celle-ci peut remplacer le contrat.

Le contrat doit être fourni aux autorités à leur demande, mais aucune obligation universelle n’impose à chaque conducteur d’en emporter une copie intégrale sur papier. En pratique, prévoyez un accès dans la cabine ou immédiatement par l’intermédiaire de l’exploitation.

Un opérateur non enregistré ne peut pas être saisi librement dans un document électronique. Le transporteur, le destinataire et l’installation doivent pouvoir être sélectionnés dans DIWASS lorsque le transfert y est traité.

Instructions officielles et accès : Commission européenne — DIWASS et GIOŚ, Pologne — point d’information DIWASS.

Il s’agit d’une répartition opérationnelle des tâches, non d’un transfert automatique de responsabilité juridique. Les obligations précises dépendent des rôles effectifs des participants et des règles applicables au transfert.

En savoir plus : BDO pour les transporteurs étrangers de déchets (Pologne ; article en polonais) et SENT — guide et liste de contrôle (Pologne ; article en polonais).

Prévoyez une vérification distincte au bureau et par le conducteur. Cela permet de repérer les anomalies avant le départ, plutôt qu’au cours d’un contrôle routier.

La Suisse et l’Ukraine montrent pourquoi un même code déchet n’implique pas toujours les mêmes documents. Aux règles de l’UE s’ajoutent les exigences du pays tiers, d’éventuelles formalités douanières et des règles particulières d’importation ou d’exportation. Ce guide ne confirme pas l’admissibilité d’un itinéraire précis avec un pays tiers.

L’enregistrement DIWASS ne permet pas automatiquement d’exporter vers n’importe quel pays. Un transfert peut nécessiter une notification ou être interdit.