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Permitra • BDO • 2026–2027
BDO pour les transporteurs de déchets étrangers – inscription, transit et obligations en Pologne
Vous transportez des déchets vers la Pologne, depuis la Pologne ou simplement à travers la Pologne ? Nous expliquons quand une entreprise étrangère doit être inscrite au registre BDO, en quoi cette inscription diffère de l’autorisation d’un transfert, ce que contrôlent les services sur la route et où une entreprise non polonaise se heurte à des obstacles pratiques.
- Loi polonaise sur les déchets
- Règlement (UE) 2024/1157
- SENT
La réponse courte
Oui, même pour un simple transit
Une entreprise qui fournit un service de transport de déchets sur le territoire polonais doit, avant de commencer cette activité, obtenir une inscription au registre BDO en tant que transporteur de déchets (art. 50, par. 1, point 5, lettre b, et par. 2 de la loi polonaise sur les déchets – ustawa o odpadach). Un siège à l’étranger ne dispense pas de cette obligation. Elle s’applique aussi à la traversée de la Pologne lorsque le chargement et le déchargement ont lieu à l’étranger.
L’inscription au BDO est l’enregistrement du transporteur. Ce n’est pas une autorisation pour un transfert déterminé.
Avant le tronçon polonais de l’itinéraire
Trois questions distinctes
- L’entreprise : est-elle inscrite au BDO en tant que transporteur ?
- Le transfert : annexe VII ou consentement dans le cadre de la procédure de notification ?
- L’itinéraire : l’importation ou le transit exige-t-il une déclaration SENT ?
Ce qu’est l’inscription au BDO, et ce qu’elle n’est pas
Le BDO est la base de données polonaise sur les produits, les emballages et la gestion des déchets (Baza danych o produktach i opakowaniach oraz o gospodarce odpadami). Elle comprend un registre tenu par les maréchaux de voïvodie, c’est-à-dire les autorités exécutives régionales (marszałkowie województw). Seule une entité inscrite au registre peut exercer une activité soumise à inscription, dont le transport de déchets (art. 50, par. 3 de la loi sur les déchets). Avec l’inscription, l’entreprise reçoit un numéro d’enregistrement individuel et un compte dans le système (art. 54 et 55).
Le transporteur qui fournit un service de transport de déchets fait figurer son numéro d’enregistrement sur les documents liés à ce service (art. 24, par. 5). Le simple fait que l’entreprise apparaisse avec un numéro dans le moteur de recherche du BDO ne tranche toutefois rien. Ce qui compte, c’est que l’inscription couvre le transport de déchets. Une inscription en tant que producteur ou vendeur ne suffit pas.
- les documents et autorisations requis pour un transfert transfrontalier donné (annexe VII ou procédure de notification et de consentement),
- la déclaration SENT, si le transport y est soumis,
- les enregistrements et autorisations exigés dans les autres pays de l’itinéraire,
- les autorisations nécessaires pour effectuer des transports routiers.
Importation, exportation, transit et transport national
L’obligation d’inscription est liée à l’exécution d’un transport de déchets sur le territoire polonais. Peu importe que le tronçon polonais se termine chez le destinataire, commence au point de chargement ou ne soit qu’une partie d’un itinéraire international. Le transit y a été expressément inclus par un communiqué de l’Institut de protection de l’environnement (IOŚ-PIB), publié dans le système BDO le 29 janvier 2021. Les autres obligations dépendent du sens du transport.
| Itinéraire | Inscription au BDO | Document du transfert | SENT |
|---|---|---|---|
| Importation (par ex. France → Pologne) | Obligatoire | Annexe VII ou documents de notification et de consentement | En principe, oui |
| Exportation (par ex. Pologne → Belgique) | Obligatoire | Annexe VII ou documents de notification et de consentement | Selon le chargement |
| Transit (par ex. Lituanie → Belgique) | Obligatoire | Annexe VII ou documents de notification et de consentement | En principe, oui |
| Transport national (Pologne → Pologne) | Obligatoire | Bordereau de transfert de déchets (KPO) dans le BDO | Selon le chargement |
Le bordereau de transfert de déchets (karta przekazania odpadów, KPO) est un document du registre national de suivi des déchets. Il intervient pour un transport d’un lieu situé en Pologne vers un autre lieu situé en Pologne. Pour l’importation, l’exportation et le transit, le transfert est documenté par l’annexe VII ou par les documents de la procédure de notification et de consentement.
La loi dispense d’inscription celui qui transporte les déchets qu’il a lui-même produits (art. 51, par. 2). Cette exemption ne couvre pas l’entreprise de transport qui achemine les déchets d’un client.
Entreprise étrangère : inscription au registre et compte BDO
La loi prévoit une procédure distincte pour les entrepreneurs étrangers (art. 53, par. 2a et 3 de la loi sur les déchets). L’autorité compétente dépend de l’existence d’une succursale en Pologne.
Maréchal de la voïvodie de Mazovie (Marszałek Województwa Mazowieckiego)
Une entreprise sans succursale polonaise obtient l’inscription sur la base d’une demande écrite, signée par l’entrepreneur ou par la personne qui le représente. L’inscription elle-même n’exige ni succursale ni moyen d’identification électronique polonais.
Maréchal compétent pour la succursale
Une entreprise disposant d’une succursale demande l’inscription, par l’intermédiaire de la personne habilitée à représenter la succursale, auprès du maréchal de la voïvodie où la succursale a son siège.
L’obtention du numéro n’est qu’un début. Toutes les opérations ultérieures dans le système, y compris la modification des données de l’inscription, que la loi impose de déclarer via le compte individuel (art. 59), exigent une connexion par le nœud national d’identification électronique (Węzeł Krajowy Identyfikacji Elektronicznej, WKIE). Selon le système BDO, la personne qui se connecte n’a pas besoin d’être de nationalité polonaise. Il lui faut toutefois un profil de confiance (Profil Zaufany) ou une identification bancaire, et dans les deux cas un numéro d’identification polonais PESEL. L’entreprise peut agir par une personne habilitée à la représenter ou par un mandataire titulaire d’un numéro PESEL.
L’inscription peut être obtenue sans outils électroniques polonais. Sans personne disposant d’un numéro PESEL, l’entreprise ne pourra cependant ni mettre à jour ses données dans le registre ni effectuer d’autres opérations dans le système. Mieux vaut régler cette question avant de déposer la demande, et non après la première modification de données.
Le mandataire chargé de l’inscription d’un transporteur joue un autre rôle que le représentant d’un vendeur étranger pour les obligations relatives aux produits et aux emballages. L’un ne remplace pas l’autre.
Sur la route : documents et signalisation du véhicule
La loi sur les déchets et le règlement relatif aux exigences détaillées applicables au transport de déchets imposent au transporteur des obligations indépendantes du pays de son siège.
Type de déchets et donneur d’ordre
Les déchets sont transportés avec un document attestant leur type et les coordonnées du donneur d’ordre du transport (§ 8 du règlement). Pour un transfert transfrontalier, ce rôle est rempli par les documents de transfert de déchets.
Panneau « ODPADY » ou « A »
Le véhicule porte à l’avant un panneau blanc avec l’inscription « ODPADY » (« déchets »). Un véhicule destiné au transport transfrontalier de déchets peut porter à la place un panneau avec la lettre « A » (§ 9 et 10). Les déchets qui sont des marchandises dangereuses sont transportés conformément à l’ADR (art. 24, par. 2 de la loi).
Livraison au lieu indiqué
Le transporteur doit livrer les déchets au lieu et au détenteur désignés par le donneur d’ordre (art. 24, par. 3 et 4). S’il transporte des déchets sans les documents requis, il en devient lui-même le détenteur (art. 24, par. 4a).
Le transfert : annexe VII, DIWASS et SENT
L’inscription au BDO concerne l’entreprise. La procédure applicable au transfert qui franchit une frontière est fixée par le règlement (UE) 2024/1157, applicable depuis le 21 mai 2026 : pour les déchets destinés à la valorisation qui remplissent les conditions, il s’agit de l’annexe VII (art. 18) ; dans les autres cas, de la notification écrite préalable et du consentement.
Selon l’Inspection générale de la protection de l’environnement (GIOŚ), jusqu’au 31 décembre 2026, l’annexe VII peut être établie sur papier, selon le nouveau modèle, à condition que le document accompagne le transfert. Après cette date, les transferts de déchets de la liste verte sont effectués dans le système DIWASS, le système numérique de l’UE pour les transferts de déchets.
Depuis le 21 mai 2026, les déchets relevant du règlement 2024/1157 sont soumis au SENT, le système polonais de surveillance électronique du transport de marchandises, quelle que soit leur quantité dans le transfert (règlement du ministre des Finances dans sa rédaction issue du Journal des lois polonais, Dz.U. 2025, position 1244). Cela concerne avant tout l’importation en Pologne et le transit. La réglementation prévoit des exceptions : l’obligation doit donc être appréciée pour chaque chargement.
Contrôles et sanctions
Un véhicule transportant des déchets peut être immobilisé par l’Administration fiscale nationale (Krajowa Administracja Skarbowa), les gardes-frontières (Straż Graniczna), la police (Policja), l’Inspection du transport routier (Inspekcja Transportu Drogowego) et l’Inspection de la protection de l’environnement (Inspekcja Ochrony Środowiska). Le motif peut être une violation des exigences relatives au transport de déchets, un transport vers un destinataire non autorisé ou une violation des règles sur les transferts internationaux de déchets (art. 24a, par. 1). Le véhicule immobilisé est dirigé, avec son chargement, vers un lieu de stockage désigné.
Transport sans inscription au BDO
L’entreprise effectue un transport de déchets en Pologne, y compris en transit, sans être inscrite en tant que transporteur.
Conséquence : amende administrative (art. 194, par. 1, point 5).
Numéro absent des documents
Le transporteur est inscrit, mais n’indique pas son numéro d’enregistrement sur les documents liés au service.
Conséquence : amende administrative (art. 194, par. 1, point 5a).
Exigences de transport
Absence de signalisation ou de document, ou déchets non livrés à l’endroit indiqué par le donneur d’ordre.
Conséquence : amende administrative (art. 194, par. 1, point 2a ; en cas de non-livraison des déchets, art. 194b) et immobilisation possible du véhicule.
Transfert illicite
Chargement sans la procédure transfrontalière requise ou dans une procédure inadaptée.
Conséquence : immobilisation du véhicule et, dans les cas graves, poursuites pénales.
Questions controversées et points à trancher pour chaque entreprise
- Le chargement est-il un déchet ? Les services peuvent établir lors d’un contrôle que le transporteur achemine des déchets, même si les documents de transport décrivent le chargement comme une marchandise, par exemple des pièces issues du démontage de véhicules.
- « Le donneur d’ordre a le BDO ». L’inscription de l’expéditeur ou du destinataire ne couvre pas le transporteur. Chaque entité répond du champ de sa propre inscription.
- Transport national en Pologne. Un transport d’un lieu situé en Pologne vers un autre lieu situé en Pologne exige un bordereau de transfert de déchets et sa confirmation dans le BDO, donc un accès au compte. Les règles relatives aux transports routiers effectués par un transporteur d’un autre pays sont une question distincte.
- Exceptions au SENT et inscription au BDO. L’exemption d’un transport donné du SENT ne dispense pas l’entreprise de l’inscription au BDO, et inversement. Ce sont deux régimes distincts.
- Renvoi à un règlement abrogé. Le règlement relatif aux exigences applicables au transport de déchets mentionne toujours les documents du règlement (CE) n° 1013/2006. Depuis le 21 mai 2026, leur rôle est rempli par les documents du règlement 2024/1157.
Nous présentons les exigences des autres pays de l’itinéraire dans notre panorama Transport de déchets en Europe en 2026/2027.
Questions fréquentes
Une autorisation étrangère de transport de déchets suffit-elle en Pologne ?
Non. L’inscription au BDO est un enregistrement polonais du transporteur. Les enregistrements et autorisations d’autres pays ne la remplacent pas.
L’inscription au BDO est-elle nécessaire si je ne fais que traverser la Pologne ?
Oui. L’obligation concerne aussi les entreprises étrangères qui transportent des déchets à travers la Pologne lorsque le chargement et le déchargement ont lieu à l’étranger. En transit, le transport doit en principe aussi être déclaré au SENT.
Une entreprise étrangère doit-elle avoir une succursale en Pologne ?
Non. Une entreprise sans succursale obtient l’inscription auprès du maréchal de la voïvodie de Mazovie. Pour les opérations ultérieures dans le système BDO, il faut toutefois une personne disposant d’un numéro PESEL polonais et d’un profil de confiance ou d’une identification bancaire, qu’il s’agisse d’une personne de l’entreprise ou d’un mandataire.
Établit-on un bordereau de transfert de déchets pour un transport transfrontalier ?
Le KPO concerne les transports en Pologne, d’un lieu situé en Pologne vers un autre lieu situé en Pologne. Un transfert qui franchit une frontière est documenté par l’annexe VII ou par les documents de la procédure de notification et de consentement.
L’inscription au BDO me permet-elle d’effectuer n’importe quel transfert ?
Non. L’inscription concerne l’entreprise. Chaque transfert transfrontalier nécessite sa propre procédure au titre du règlement 2024/1157, et le véhicule doit porter la signalisation et les documents appropriés.
Que risque-t-on en transportant des déchets sans inscription au BDO ?
Une amende administrative prévue par la loi sur les déchets. En cas d’autres infractions, également l’immobilisation du véhicule avec son chargement et, dans les cas graves, des poursuites pénales.