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Permitra • Allemagne • 2026–2027
Autorisation de transport de déchets en Allemagne : §53 et §54 KrWG pour les transporteurs
Vous transportez des déchets vers l’Allemagne, depuis l’Allemagne ou à travers l’Allemagne, que votre entreprise soit établie en France, en Belgique ou ailleurs ? Nous expliquons quand la déclaration du §53 suffit, quand l’autorisation du §54 est nécessaire, ce que vérifient les services de contrôle et où les textes laissent une marge d’interprétation.
- Kreislaufwirtschaftsgesetz (KrWG)
- Règlement (UE) 2024/1157
La réponse en bref
Oui, un transporteur établi à l’étranger est lui aussi soumis au KrWG allemand
Le transport professionnel de déchets en Allemagne exige une déclaration d’activité au titre du §53 KrWG (déchets non dangereux) ou une autorisation au titre du §54 KrWG (déchets dangereux). Un siège dans un autre pays ne dispense pas de cette obligation, et les dispositions allemandes couvrent aussi l’activité exercée en Allemagne dans le cadre d’un transfert transfrontalier, y compris le transit.
L’enregistrement polonais au BDO ne remplace pas la déclaration allemande.
Avant d’accepter une mission
Trois questions distinctes
- Déchet : dangereux ou non ? §53 ou §54 ?
- Entreprise : transport professionnel ou exception ?
- Envoi : Annex VII ou notification ?
Le système national : déclaration du §53 et autorisation du §54 KrWG
La base est la loi sur l’économie circulaire (Kreislaufwirtschaftsgesetz, KrWG) et le règlement pris sur son fondement relatif aux déclarations et autorisations (Anzeige- und Erlaubnisverordnung, AbfAEV). Le droit distingue deux régimes, selon le type de déchet.
| Élément | §53 KrWG – déclaration (Anzeige) | §54 KrWG – autorisation (Erlaubnis) |
|---|---|---|
| Déchets | Non dangereux | Dangereux |
| Nature | Déclaration avant le début de l’activité, l’autorité confirme la réception | Décision de l’autorité avant le début de l’activité |
| Exigences | Fiabilité du propriétaire et des personnes qui dirigent l’entreprise, ainsi que connaissances techniques des dirigeants et du personnel | |
| Autorité | Autorité du Land. Pour une entreprise établie à l’étranger : celle du Land dans lequel l’activité est exercée pour la première fois (§7 al. 2 et §9 al. 2 AbfAEV) | |
| Portée | Activité dans toute l’Allemagne | L’autorisation vaut pour toute l’Allemagne (§54 al. 1) |
La déclaration du §53 n’est pas une autorisation au sens du droit polonais. L’autorité peut toutefois subordonner l’activité à des conditions, la limiter dans le temps, exiger des documents et, en cas de doute sur la fiabilité ou de défaut de connaissances techniques, elle doit l’interdire (§53 al. 3). Les textes ne prévoient pas de date d’expiration de la déclaration. En cas de modification de données essentielles, la déclaration est déposée à nouveau (§7 al. 7 AbfAEV).
En règle générale, la fiabilité fait défaut si, dans les cinq années précédant la déclaration, le propriétaire ou une personne dirigeante s’est vu infliger une sanction supérieure à 2 500 €, notamment pour violation du droit des déchets, du droit des transports ou de l’ADR (§3 al. 2 AbfAEV).
Nous avons consacré un article distinct aux déchets dangereux en Allemagne : Transport de déchets dangereux en Allemagne – §54 KrWG et ADR. Ici, nous nous concentrons sur le §53 et sur ce qui est commun aux deux régimes.
Qui est concerné et quelles sont les exceptions
Le KrWG considère comme transporteur de déchets toute personne qui les transporte à titre professionnel ou à l’occasion d’une autre activité économique (§3 al. 11). L’entreprise de transport qui fournit à ses clients un service de transport de déchets relève de la première catégorie. L’AbfAEV couvre aussi l’activité exercée sur le territoire allemand dans le cadre du transfert transfrontalier de déchets (§1 al. 2) ; c’est pourquoi l’absence de chargement ou de déchargement en Allemagne n’écarte pas, à elle seule, l’obligation.
Entsorgungsfachbetrieb
Une « entreprise spécialisée dans l’élimination des déchets » certifiée (§56 KrWG) n’a pas besoin de l’autorisation du §54, mais seulement dans le périmètre de l’activité certifiée (§54 al. 3). Elle dépose néanmoins la déclaration du §53 et y joint le certificat. Le certificat est valable 18 mois au plus.
Transport occasionnel
Est dispensé de la déclaration le transport effectué à l’occasion d’une autre activité, de manière non habituelle et irrégulière. La régularité est présumée au-delà de 20 t de déchets non dangereux ou de 2 t de déchets dangereux par an (§7 al. 9 AbfAEV). L’exception ne couvre pas les entreprises de transport.
Autorisation distincte du §54
Le transport de déchets dangereux exige une autorisation distincte du §54 KrWG, délivrée après appréciation de la fiabilité et des qualifications. Nous avons détaillé ce point dans l’article sur les déchets dangereux.
Celui qui détient l’autorisation du §54 n’a pas à déclarer en plus l’activité du §53 (§53 al. 1). D’autres exceptions à l’autorisation, par exemple pour les systèmes de reprise ou les services de coursier, sont énumérées au §12 AbfAEV.
Sur la route : plaques « A » et documents à bord du véhicule
Celui qui transporte des déchets dans le cadre de son activité signale son véhicule avant le départ par deux plaques « A » blanches et réfléchissantes (A-Schilder, §55 KrWG). Les dimensions sont fixées par le §10 de la loi sur les transferts de déchets (AbfVerbrG) : au moins 40 × 30 cm, lettre « A » noire de 20 cm de hauteur, une plaque à l’avant et une à l’arrière, et, pour un ensemble avec remorque, à l’arrière de la remorque. Le transport effectué à l’occasion d’une autre activité n’exige pas ce marquage. L’autorité peut, dans des cas particuliers, dispenser des plaques (§13a AbfAEV). Les plaques « A » ne remplacent pas la signalisation ADR.
Un document attestant l’habilitation doit se trouver à bord du véhicule (§13 AbfAEV) :
- pour le §53 : copie ou impression de la déclaration confirmée par l’autorité ; tant que l’autorité ne l’a pas confirmée, une copie portant une mention en ce sens ;
- pour le §54 : copie ou impression de l’autorisation, y compris lorsque le voyage concerné transporte des déchets non dangereux ;
- pour la dispense au titre d’Entsorgungsfachbetrieb : certificat à jour.
En cas de transfert transfrontalier s’ajoutent les documents de l’envoi lui-même (Annex VII ou documents de notification).
Transport transfrontalier : Annex VII, notification et DIWASS
La déclaration du §53 ou l’autorisation du §54 concerne le transporteur. La procédure applicable à un envoi donné est fixée par le règlement (UE) 2024/1157, applicable depuis le 21 mai 2026 : pour les déchets destinés à la valorisation qui y sont admissibles, il s’agit de l’Annex VII (art. 18), dans les autres cas de la notification écrite préalable et de l’accord (notification).
Le ministère fédéral de l’Environnement (BMUKN) et les Länder ont annoncé le 28 avril 2026 que, pour les transferts relevant de l’art. 18, aucune sanction ne sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2026 en cas d’Annex VII tenu sur papier, si les documents sont transportés dans le véhicule et établis sur le nouveau modèle. Au plus tard à partir du 1er janvier 2027, la forme électronique est obligatoire. La période transitoire ne concerne pas la notification : pour celle-ci, DIWASS est obligatoire depuis le 21 mai 2026.
Contrôles et sanctions
Le respect du KrWG est surveillé par les autorités des Länder. Pour le contrôle des transferts de déchets, elles agissent avec les douanes et l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM, §11 al. 2 AbfVerbrG). À l’égard des entreprises sans siège ni établissement en Allemagne, les sanctions pour le transport routier sont infligées par le BALM (§69 al. 4 KrWG).
Absence de déclaration du §53
Transport de déchets non dangereux sans déclaration ou sur la base d’une déclaration obsolète.
Conséquence : amende jusqu’à 10 000 € (§69 al. 2 pt 1 KrWG).
Déchet dangereux sans §54
L’entreprise n’a que la déclaration du §53, alors que le chargement porte un code de déchet dangereux.
Conséquence : amende jusqu’à 100 000 € (§69 al. 1 pt 7 KrWG).
Absence de plaques « A » ou de document
Véhicule sans marquage ou conducteur sans copie de la déclaration ou de l’autorisation.
Conséquence : amende jusqu’à 10 000 € pour chacune de ces infractions (§69 al. 2 pt 13 et 15 KrWG, §15 AbfAEV).
Transfert illicite
Mauvaise procédure d’envoi, par exemple Annex VII au lieu d’une notification.
Conséquence : amende jusqu’à 50 000 € (déchets dangereux) ou 20 000 € (§18 AbfVerbrG). Dans certains cas, infraction pénale au titre du §326 StGB.
Les montants indiqués sont des plafonds. Le montant de la sanction dans une affaire donnée est fixé par l’autorité. La conséquence indirecte est parfois plus grave que la sanction elle-même : une amende supérieure à 2 500 € peut remettre en cause la fiabilité de l’entreprise lors d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation ultérieure.
Points litigieux et points à trancher pour une entreprise donnée
- Quel Land est compétent en cas de simple transit ? La disposition parle du lieu où l’activité est exercée « pour la première fois ». En cas de passage par plusieurs Länder, il faut le déterminer au cas par cas.
- Circuler entre le dépôt et la confirmation de la déclaration. L’AbfAEV prévoit le cas où l’autorité n’a pas encore confirmé la déclaration. L’autorité peut toutefois imposer des conditions ou interdire l’activité, de sorte que le risque dépend de l’exhaustivité des documents.
- Chargements mixtes et classification incertaine. Le choix entre le §53 et le §54 dépend de la classification du déchet selon la nomenclature allemande (AVV). Un code marqué d’un astérisque désigne en principe un déchet dangereux (§3 AVV), donc le §54, même si le reste du chargement se compose de déchets non dangereux. L’autorité peut, dans des cas exceptionnels, apprécier le déchet différemment.
Les exigences des autres pays situés sur l’itinéraire sont présentées dans la vue d’ensemble Transport de déchets en Europe en 2026/2027.
Questions fréquentes
Le BDO polonais suffit-il pour transporter des déchets en Allemagne ?
Non. Le BDO est un enregistrement polonais. Le transport professionnel de déchets en Allemagne exige une déclaration du §53 ou une autorisation du §54 KrWG, sauf si l’entreprise relève d’une exception légale. Pour les déchets dangereux, une autorisation distincte du §54 est nécessaire – détails dans un article distinct.
Une déclaration est-elle nécessaire si je ne fais que traverser l’Allemagne ?
En principe, oui. L’AbfAEV couvre l’activité exercée sur le territoire allemand dans le cadre du transfert transfrontalier de déchets, et la loi ne dispense pas le transit.
Puis-je transporter des déchets dangereux avec une déclaration du §53 ?
Non. Les déchets dangereux exigent une autorisation du §54 ou un motif de dispense, par exemple un certificat d’Entsorgungsfachbetrieb dans le périmètre approprié. Nous détaillons ce point dans l’article sur le §54 KrWG.
Combien de temps la déclaration du §53 est-elle valable ?
Les textes ne prévoient pas de date d’expiration. L’autorité peut toutefois limiter l’activité dans le temps et, en cas de modification de données essentielles (par exemple l’entreprise ou les personnes dirigeantes), la déclaration est déposée à nouveau.
La déclaration allemande suffit-elle dans les autres pays de l’UE ?
La déclaration et l’autorisation du KrWG sont des habilitations allemandes. Les exigences applicables au transporteur dans les autres pays de l’itinéraire découlent de leur droit national et doivent être vérifiées séparément.
Quelles sanctions encourt-on en l’absence de déclaration ?
Le KrWG prévoit une amende jusqu’à 10 000 € pour l’absence de déclaration du §53 et jusqu’à 100 000 € pour le transport de déchets dangereux sans autorisation du §54. À l’égard des entreprises étrangères, la procédure est menée par le BALM.